Mes DroitsJOUEUR DE LIDL STARLIGUE

Tu es joueur de Lidl Starligue. Félicitations ! Tu dois t’en douter, ta profession est régie par de nombreux textes (convention collective, accord collectif, règlements). Tu t’y perds ? Cette FAQ est faite pour toi. Par grands thèmes tu retrouveras les réponses à tes questions.

Et si tu ne trouves toujours pas l’information que tu cherchais, contacte nous. (benoit.henry@ajph.fr)

MON CONTRAT DE TRAVAIL

Quelle est la durée maximale d’un contrat de travail ?

La durée maximale d’un même contrat est de 5 saisons sportives. Il est cependant possible de renouveler le contrat avec le même club.

Est ce que la signature d’un contrat professionnel m’assure de jouer en compétitions officielles ?

La conclusion d’un contrat de joueur professionnel n’emporte pas automatiquement le droit pour ce joueur de participer aux compétitions officielles, il faut notamment répondre à toutes les conditions fixées par les statuts et règlements de la LNH :

– que ton contrat soit homologué par la Commission juridique de la LNH (ou si tu es un joueur de l’équipe réserve, il faut que tu sois présent sur la liste des joueurs de l’équipe réserve envoyée en début de saison à la LNH)

– que tu sois qualifié par la FFHB

– que ton certificat médical spécifique et attestation de réalisation des examens cardiaques soient dûment complétés et envoyés à la  Commission médicale de la LNH.

Mon contrat de travail n’est pas homologué par la LNH, quelle est la conséquence pour moi ?

Si ton contrat n’est pas homologué par la LNH, tu ne pourras pas participer aux rencontres officielles de Lidl Starligue. Cependant les autres missions prévues au contrat  seront exécutées. Ceci concerne notamment les entrainements et plus généralement les activités de l’effectif des joueurs. Dès lors, la rémunération prévue au contrat te sera due.

Est ce possible de signer un contrat à temps partiel ?

Le recours au contrat de travail à temps partiel n’est possible que pour les professionnels pluriactifs (qui ont une activité professionnelle à côté) et les professionnels exclusifs étudiants. Compte tenu des exigences de l’activité de joueur de handball et de l’obligation des Clubs en matière de santé et de sécurité, le contrat de travail d’un joueur de handball professionnel « pluriactif » est nécessairement conclu pour un minimum d’un mi-temps.

Est il possible de rompre son contrat avant son terme ?

Oui c’est possible mais si cette rupture vient de l’employeur, il doit vous verser tous vos salaires jusqu’à la fin de votre contrat, sauf en cas de faute grave, force majeure, inaptitude ou avec votre accord.

Si cette rupture vient du joueur, c’est à lui d’indemniser le club.

Si vous avez commis une faute grave l’employeur peut décider de rompre votre contrat sans avoir à verser vos salaires ni une quelconque autre indemnité de rupture. Vous êtes libre de contester cette décision devant le tribunal des Prud’hommes.

Le club peut aussi décider de rompre votre contrat pour raison de force majeure, sans indemnités. La force majeure est soumise à des conditions très strictes. Elle est rarement admise par les juges.

Si vous vous mettez d’accord avec votre club pour rompre le contrat, il est possible de le faire contre le paiement d’une somme d’argent ou non.

MA RÉMUNÉRATION

Comment est composée ma rémunération ?

Ta rémunération est composée d’une part fixe (avantages en nature inclus) et il est ensuite possible de négocier :

  • des primes d’objectifs ;
  • des primes « d’éthique » ;
  • des primes liées à la participation du joueur aux matchs officiels ou liées aux résultats sportifs

obtenus par le Club, versées sous forme de salaire ou dans le cadre d’un plan d’intéressement ou d’épargne salariale ou dans le cadre d’un accord de participation.

Quel est le salaire minimum ?

Le salaire minimum pour un joueurs professionnel ou pluriactif et des joueurs sous « contrat stagiaire» sur la base d’un temps plein est fixé à 1792€ mensuels (21 500€ annuel) soit 1380 € net mensuel.

Quand est ce que le club doit me verser mon salaire ?

Les rémunérations doivent etre versées au plus tard le huitième jour après l’échéance de chaque mois, dans les conditions du droit commun, c’est à dire à date fixe et à trente jours au plus d’intervalle.

Les primes sous forme de salaire liées aux participations du joueur aux matches officiels ou aux résultats sportifs obtenus par le Club doivent être versées au plus tard à la fin de la saison sportive concernée.

Que se passe-t-il si le club ne me paye pas ?

A défaut de paiement par le Club de la rémunération dans les conditions ci-dessus, le joueur peut adresser à son Club une mise en demeure dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date à laquelle le paiement aurait dû intervenir.

Le non-paiement par le Club de la rémunération à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception par le joueur justifie la rupture du contrat. Elle est imputable au Club et est susceptible d’ouvrir droit à dommages et intérets courant à compter de la réception de la mise en demeure.

REPOS ET CONGÉS

Quelles sont les règles en matière de repos ?

Une durée minimale de repos de 11 heures entre deux jours de travail doit impérativement être respectée. Elle peut toutefois être réduite à 9 heures pour le repos suivant la fin d’un temps de déplacement pour jouer à l’extérieur.

En matière de repos hebdomadaire, tu as droit à un repos hebdomadaire pour chaque semaine civile de travail, sans aucune présence au club et/ou sans aucun lien de subordination avec ton employeur. La durée du repos hebdomadaire est de 35 heures en continu. Cette durée peut être réduite à 33 heures lorsque, lors de la journée précédente ou suivante, a été effectué un déplacement pour un match à l’extérieur.

Il y a une exception :

il peut exceptionnellement être dérogé à la limite posée en matière de repos hebdomadaire jusqu’à 7 semaines consécutives et 2 fois seulement dans la saison sportive, dès lors que le Club se trouverait engagé dans une même semaine dans une multiplicité de matchs officiels au titre de diverses compétitions (en parralèle du championnat).

Les jours de repos hebdomadaire qui ne pourront être pris en raison de la nature de la compétition seront reportés dès la fin de celle-ci (ces derniers ne se substituent pas aux jours de congés mais s’y ajoutent).

A combien de jours de congés ai-je droit ?

La durée minimale du congé annuel est de 3,5 jours ouvrables par mois de travail effectif soit 42 jours ouvrables par an, soit 7 semaines annuelles.

Quand puis je bénéficier de mes congés ?

Etant donné la nature de ton activité, tu ne peux pas les poser n’importe quand. Ont été définies les périodes suivantes :

– Quatre semaines en continu sont prises pendant l’intersaison  ̀

– Deux semaines prises collectivement au sein du Club (sauf pour les joueurs sélectionnés en équipe nationale à cette date) pendant la saison sportive, dont 10 jours en continu au minimum en fin d’année civile. Cette période de 10 jours sera commune à tous les Clubs et comprendra l’une des deux fêtes de fin d’année et au moins le 25 décembre ou le 1er janvier, sous réserve que la Commission paritaire vérifie chaque année si le calendrier le permet.

– Une 7ème semaine de congés dont les dates restent à la discrétion du Club. Du fait de la multiplication des sélections internationales pour les années post-olympiques, les clubs ne seront pas tenus, de manière exceptionnelle, de donner une 7ème semaine de congés aux joueurs ayant participé à la préparation des Jeux Olympiques et/ou aux Jeux Olympiques.

MA SANTÉ

Quelles sont les obligations médicales pour que je puisse être autorisé à jouer en compétitions officielles ?

Le médecin pour chaque joueur doit établir un certificat médical spécifique :

Ce certificat, dûment complété, est établi après

  • la réponse au questionnaire médical (antécédents et habitudes) type établi par la LNH
  • un examen clinique
  • un bilan diététique et psychologique
  • des examens complémentaires tels que définis dans le référentiel médical annexé règlement médical de la LNH.

Par ailleurs, une attestation de réalisation des examens cardiaques doit aussi être réalisée et envoyée à la Commission médicale de la LNH

Qui paye ces examens médicaux ?

L’ensemble de ces examens est effectué par le club, qui en supporte la charge financière.

A qui appartient le dossier médical qui me concerne ?

Ton dossier médical t’appartient. Il doit t’être remis lors de ton départ du club : tu en es responsable, si le médecin ne te le remet pas, tu as le devoir de le lui réclamer pour le remettre au staff médical de ton nouveau club.

Ai-je le droit de consulter le médecin que je souhaite ?

En dehors de la structure médicale du club, tu as la liberté de consulter le praticien de ton choix. Cependant nous te recommandons d’être vigilant et de

  • de consulter préalablement le médecin du Club en cas de problème médical lié à ton activité professionnelle de joueur de handball ;
  • dans le cas d’une consultation d’un médecin extérieur au Club pour une pathologie liée à ton activité professionnelle de joueur de handball, de demander au médecin du Club toute information susceptible d’aider le diagnostic et le traitement donné lors de cette consultation extérieure ;
  • d’informer le médecin du Club – soit directement, soit par l’intermédiaire de ce praticien extérieur au Club – préalablement à la mise en œuvre de tout traitement prescrit en dehors de la structure médicale du Club, de manière à ce que le médecin du Club puisse en mesurer les conséquences éventuelles sur ton activité de joueur ;
  • en cas de mise en œuvre de soins en dehors de la structure médicale du Club, de transmettre au praticien extérieur au Club – soit directement, soit par le médecin du Club à la demande du joueur – les informations utiles liées à son activité professionnelle.
Pendant un match, suite à une suspicion de commotion cérébral, le médecin de mon équipe (ou à défaut le médecin de la rencontre) m’interdit de reprendre la rencontre, je veux rejouer, que se passe t-il ?

Dans le cas où un joueur prendrait part à la rencontre, contre la décision du médecin de son équipe ou à défaut du médecin de la rencontre, la rencontre sera arrêtée jusqu’à ce que le joueur concerné quitte le terrain et le fait sera consigné sur la feuille de match.

Si je me blesse, est ce que je continuerai à toucher mon salaire ?

Pendant les 90 premiers jours d’arrêt, et ce, quelque soit ton ancienneté au club tu bénéficieras du maintien intégral de ta rémunération à compter du premier jour d’arrêt de travail.

A partir du 91e jour d’arrêt, seule la sécurité sociale te rémunèrera. Cette rémunération sera limitée au plafond sécurité sociale, qui est égal à 3 311€ par mois en 2017.

Attention, il est possible que ton salaire soit supérieur au plafond maximum de la sécurité sociale. Si tu n’as pas de contrat garanti, ni d’assurance spécifique d’indemnité journalière, tu perdras de l’argent.

A la suite d’une blessure quand est ce qu’on considère que je suis apte à reprendre le travail ?

La reprise par le joueur de son travail, suite à une maladie ou un accident de travail, n’est considérée comme effective qu’à compter du moment où que tu es considéré apte, selon avis du médecin du travail, à reprendre l’intégralité des entraînements et à participer aux compétitions professionnelles.

Je suis en accident de travail, et la fin de mon contrat est proche, que peut il se passer ?
  • 1ère situation :

Si votre contrat ne prévoit pas de clause de renouvellement, le club mettra fin à votre contrat à son échéance (Art L 1226-19 Code du travail). Vous continuerez à percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, vous transmettrez les pièces nécessaires à la sécurité sociale afin de continuer à être indemnisé(e).

A l’arrêt final, vous pourrez vous inscrire au chômage et percevoir les indemnités Assedic.
Votre employeur aura l’obligation de fournir l’ensemble des pièces nécessaires à cette démarche.

  • 2ème situation :

Votre contrat comporte une clause de renouvellement, le club ne peut au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s’il justifie d’un motif réel et sérieux, étranger à l’accident ou à la maladie. A défaut, il devra vous verser une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant de vos salaires et avantages perçus jusqu’au terme de la période de renouvellement prévue au contrat. Autrement dit si vous avez un renouvellement prévu à votre contrat le club devra le faire.

Dans le cadre où vous auriez bénéficié d’un contrat prévoyance souscrit par votre club durant votre contrat, votre rémunération serait composée des indemnités de la sécurité sociale et des indemnités journalières du contrat de prévoyance pendant toute la durée de votre arrêt de travail.

Enfin, une adhésion au contrat prévoyance souscrit par le club, vous fait bénéficier de la « portabilité » de vos garanties, dans les mêmes conditions que lorsque vous étiez salarié(e) du club, pendant une durée de 12 mois au maximum, si votre contrat était supérieur à 12 mois, si vous ne retrouvez pas de club durant cette période. Votre club a obligation de vous informer de l’accès à cette portabilité à fin de votre contrat. A vous de l’accepter ou de la refuser. Dans tous les cas vous devrez signifier votre réponse à votre club dans le mois qui suit la fin de votre contrat. Le coût de cette portabilité est gratuite (déjà financé par la cotisation prévoyance pendant votre contrat).

PRÊT & CHANGEMENT DE CLUB

Je suis joueur dans un club de Lidl Starligue, puis je être prêté à un autre club de Lidl Starligue ou de Proligue ?

Avec votre accord oui.

Il y a des limites pour les clubs :

Le « Club prêteur » : Un club ne peut « prêter », au cours d’une saison sportive, plus de 3 joueurs. Le « Club d’accueil » : Un club peut accueillir, au cours d’une saison sportive, autant de joueurs qu’il le souhaite. En tout état de cause, un club ne pourra accueillir plus d’un joueur provenant d’un même club.

Je suis joueur dans un club de Lidl Starligue, puis je être prêté à un club français (ni Lidl Starligue ni Proligue) ou club étranger ?

Oui, mais il y a une limite : à ton retour dans ton club d’origine, tu seras considéré comme un joker.

ÉQUIPEMENTS

Suis je libre de porter les équipements que je souhaite sur un terrain ?

Outre ta tenue officielle, les équipements de compléments que tu peux porter sont limités aux équipements suivants :

– Bandeau souple ;

– Tour de poignet en éponge ;

– Sous vêtement technique ;

– Manchon de protection souple / Contention bras ;

– Chaussettes de compression ;

– Molletière souple ;

– Cycliste renforcé.

Je souhaite participer à une opération caritative et porter un équipement d’une couleur particulière, ai-je le droit ?

Par principe, les équipements listés ci-dessus doivent être d’une couleur similaire à la couleur dominante du jeu de maillot ou quand ce n’est pas possible, ils doivent être de couleur noire ou bleue marine. La même couleur devra être utilisée par tous les membres de l’équipe au cours d’une rencontre.

Si tu souhaites participer à une opération caritative et porter un équipement d’une couleur différente, il faut que la demande passe par le club.

Est ce que ça concerne également les équipements portés sur prescription médicale ?

Non, les équipements portés sur prescription médicale, sous réserve qu’ils soient conformes aux

dispositions du livret d’arbitrage (non rigides), ne sont pas concernés cela et tu peux porter la couleur que tu souhaites.

DISCIPLINE

Sur la base de quoi des poursuites disciplinaires peuvent elles être engagées à mon encontre ?

Les poursuites disciplinaires peuvent être engagées

– au vu des observations figurant sur les feuilles de match ;

– au vu des rapports transmis par les arbitres et les délégués

– sur saisine du bureau directeur de la Fédération ;

– sur saisine du bureau ou du Comité directeur de la Ligue Nationale de Handball ;

– au vu des images de la rencontre ;

Puis je venir accompagné ?

Bien sûr, tu peut être assisté d’une ou plusieurs personnes de ton choix. Tu peut également être représenté, le cas échéant, par ton représentant légal, par un conseil ou par un avocat.

Puis je fournir des pièces complémentaires ?

Oui, des observations écrites ou orales peuvent être présentées.

Tu peux également demander que soient entendues les personnes de ton choix : il faut simplement communiquer les noms 48 heures au moins avant la réunion de l’organe disciplinaire.

Le président de ce dernier peut refuser les demandes d’audition qui lui paraissent abusives.

Je ne parle pas bien le français, que puis je faire ?

Tu peux te faire assister d’une personne capable de traduire les débats.

Je ne suis pas disponible à la date de l’audience, puis je demander un report ?

Le report de l’affaire ne peut être demandé qu’une seule fois, 48 heures au plus tard avant la date de la séance. La durée de ce report ne pourra excéder 20 jours à compter de la date initiale de l’audience disciplinaire.

Cette demande doit être motivée. Il appartient au Président de l’organe disciplinaire d’accepter ou non cette demande et, le cas échéant, de fixer une nouvelle date et un nouvel horaire d’audience.

Je ne suis pas d’accord avec la décision, puis je faire appel ?

Oui bien sûr. Et tu n’es pas le seul : la décision de l’organe disciplinaire de 1ère instance peut également être frappée d’appel par :

  • Le club auquel tu appartiens ;
  • Le club auquel tu appartenais (lorsque celui-ci est différent) à la date des faits, uniquement dans le cas où ce dernier s’est vu infliger une pénalité financière en application de l’article 5214-3 du présent règlement ;
  • Le président de la Ligue Nationale de Handball ou de la Fédération Française de Handball.
Quel est le délai pour former appel ?

L’appel doit être formé dans un délai de sept jours. Le délai d’appel court à compter du lendemain de la notification de décision de première instance.

Est ce que l’appel suspend la décision de première instance ?

Le principe est que l’appel n’est plus suspensif. Cependant il se peut que les commissions de discipline concernées fassent une dérogation selon les cas. Cela vous sera indiqué dans la décision.

Sur quelle compétition je peux être suspendu ?

La Commission de Discipline fixe la date d’entrée en vigueur des sanctions et leurs modalités d’exécution.

Une peine de suspension interdit toute pratique dans toutes les compétitions domestiques : nationales, régionales et départementales, pendant la période de suspension.

Si les faits sont graves, la Commission de Discipline peut proposer au Président de la LNH de saisir le Président de la FFHB en vue de solliciter, auprès des instances compétentes, l’extension au niveau européen et international des sanctions qu’elle a prononcées.

A la place d’une suspension, puis je bénéficier de travaux d’intérêt général ?

Avec ton accord oui. La suspension de compétition peut être remplacée ou complétée par l’accomplissement pendant une durée qui ne peut excéder une saison sportive, d’activités d’intérêt général au bénéfice de la Fédération, d’une Ligue régionale, d’un Comité départemental, de la Ligue Nationale de Handball ou d’un groupement sportif membre.

Ces activités d’intérêt général correspondent à des activités d’organisation de compétitions, d’encadrement, d’arbitrage, d’initiation, de prévention et/ou de promotion des valeurs du sport.

DROIT D’IMAGE

Est ce que le club peut utiliser librement mon image ?

Le Club est habilité à utiliser à son profit l’image associée collectivedes joueurs dont les contrats de travail sont en cours de validité et ce, sur tout support et par tout moyen.

Pour rappel, l’image est considérée comme « associée » lorsqu’elle associe à la fois l’image du Club et l’image d’un ou plusieurs joueur(s). Cette image associée peut être « collective » ou « individuelle ».

On entend par « image associée collective », l’utilisation ou la reproduction sur un même support d’une manière identique ou similaire de l’image de 3 joueurs au moins évoluant en 1ère division, réalisée ou captée dans l’exercice normal de leurs activités professionnelles.

Le club peut utiliser à son profit ton image individuelle associée à celle du club pendant toute la durée du contrat de travail pour :

–  assurer la promotion du club ou celle des compétitions auxquelles le club participe, sur tout support et par tout moyen ;

–  la commercialisation sous forme de « produits dérivés » des équipements sportifs et autres équipements prévus contractuellement le cas échéant.

En dehors de ces cas, le club devra obtenir ton accord ́ pour l’exploitation de ton image associée individuelle.

Est ce qu’un tiers (Hors LNH) peut utiliser notre image ?

Tu dois autoriser les partenaires du Club (collectivités, partenaires commerciaux, notamment.) à utiliser à leur profit, sur tout support et par tout moyen, ton image associée collective dès lors que ton contrat de travail avec le Club est en cours de validité, dans des conditions mettant en évidence le partenariat existant avec le Club et l’équipe.

L’exploitation par un partenaire du Club de l’image individuelle d’un joueur de l’effectif associée à celle du Club requiert l’accord préalable du joueur ainsi que celui du Club.

Lorsque je conclue un partenariat aux fins d’utiliser mon image, dois je prévenir le club ?

Oui, pendant toute la durée de l’utilisation de l’image associée collective des joueurs tu as l’obligation d’informer le Club des contrats conclus par toi aux fins d’utilisation de ton image.

SÉLECTION NATIONALE

Je suis appelé en sélection nationale, y a t-il une conséquence sur mon lien salarial avec mon club ?

Pendant les périodes de sélection, les joueurs restent salariés de leur club et conservent les droits attachés à cette qualité.

Les clubs ont ils l’obligation de me mettre à disposition de la sélection nationale ?

Conformément à la convention LNH/FFHB sur la mise à disposition des internationaux : « Les clubs professionnels gérés par la LNH sont tenus de mettre à disposition de la FFHB leur(s) joueur(s) retenu(s) en équipe de France pour les rencontres ou stages organisés par la FFHB ».

Compte tenu de la situation particulière des internationaux mis à la disposition de la fédération française, les clubs veilleront au respect des obligations conventionnelles notamment en matière de congés payés ou de protection sociale minimale.

La durée de libération des joueurs est elle limitée ?

Oui elle est limitée suivant le type de manifestations auquel le joueur est convoqué :

Pour les Jeux Olympiques, Championnats du Monde, Championnats Continentaux, la libération est limitée à 15 jours avant le début de la manifestation jusqu’à 1 jour après la fin de la manifestation ;

Pour les matchs et tournois qualificatifs pour les manifestations ci-dessus, la libération est limitée à 2 jours avant le début de la manifestation jusqu’à 1 jour après la fin de la manifestation ;

Pour les manifestations diverses de l’équipe nationale, la libération est limitée à 15 jours par saison, y compris les jours de voyage aller et retour.
Les clubs employant des joueurs étrangers susceptibles d’être appelés en sélection par leur fédération respective, sont tenus de les libérer dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.

PARIS SPORTIFS

Puis je parier sur un match de handball féminin ?

Non,  en tant que joueur professionnel il est interdit d’engager des mises sur des paris sportifs reposant sur l’ensemble des compétitions de handball. Nous te conseillons également de ne pas parier sur des matchs de handball européens.

Je suis blessé et je ne vais donc pas prendre part à la prochaine rencontre, puis je parier sur ce match là ?

Non, toujours pas. La réglementation en vigueur t’interdit la prise de paris en France ou à l’étranger, sur l’ensemble des compétitions de handball que tu y participes ou pas.

Puis je demander à un ami ou un membre de ma famille de parier pour moi ?

Non, il t’est également interdit de parier sur une compétition de handball par personne interposée.

L’équipe compte plusieurs blessés, j’ai des amis qui parient régulièrement sur des matchs, peut être que cette information pourra leur être utile, puis je leur en parler ?

Non, tu es également soumis à une interdiction de divulgation d’informations dites privilégiées (c’est à dire qui ne sont pas connues du grand public, que tu connais du seul fait de ton statut de joueur).

Un site de paris sportifs me contacte pour faire des pronostics : puis je accepter ?

Non, il est interdit de réaliser des prestations de paris sportifs que vous soyez liés ou non contractuellement avec un opérateur de paris sportifs.

Notre ADRESSE
5 RUE DES COLONNES – 75002 PARIS
+33 6 30 35 38 49
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