Mes DroitsJOUEUSE DE LFH

Tu es joueuse de LFH. Félicitations ! Tu dois t’en douter, ta profession est régie par de nombreux textes (convention collective, règlements). Tu t’y perds ? Cette FAQ est faite pour toi. Par grands thèmes tu retrouveras les réponses à tes questions.

Et si tu ne trouves toujours pas l’information que tu cherchais, contacte nous. (benoit.henry@ajph.fr)

MON CONTRAT DE TRAVAIL

Quelle est la durée maximale d’un contrat de travail ?

La durée maximale d’un même contrat est de 5 saisons sportives. Il est cependant possible de renouveler le contrat avec le même club.

Y a t-il un temps de travail minimum pour être joueuse de LFH ?

Ton contrat doit être conclu pour un mi temps minimum. Toutes les joueuses de l’équipe première doivent être professionnelles. À titre dérogatoire, au maximum deux joueuses sous statut amateur pourront être inscrites sur la liste de l’équipe première.

A noter que le club a l’obligation d’avoir 8 joueuses pro salariées à temps plein dans son effectif pour être autorisé à évoluer en LFH.

Est ce que le simple fait de signer un contrat avec un club de LFH me garantit d’être autorisée à jouer les compétitions officielles ?

Non, il faut que ton contrat soumis à la Commission Nationale de Contrôle de Gestion (CNCG) qui vérifie que le salaire de chaque joueuse entre bien dans la masse salariale du club. Par défaut, elle n’enregistrera pas ton contrat.

Deuxième condition pour être autorisée à jouer en compétitions officielles : il faut que tu sois qualifiée.

Par ailleurs, il faut que soit envoyé à la commission médicale de la FFHB, un certificat médical spécifique établissant l’absence de contre-indication à la pratique du handball dans les compétitions professionnelles organisées par la LFH. La production du certificat constitue pour les joueuses de l’équipe 1ère un préalable obligatoire pour permettre à la Commission nationale des statuts et de la réglementation d’autoriser la joueuse à évoluer dans les compétitions professionnelles de la LFH.

MA RÉMUNÉRATION

Y a t-il une rémunération minimum ?

Rémunération brute annuelle minimum : 17 981,24 €, hors avantage en nature, au 01/04/2018 (soit 1 498,47 € brut mensuel). Rappel : le statut de joueuse professionnel exclut tout contrat aidé.

Comment est composée ma rémunération ?

Ta rémunération est composée d’une part fixe (avantages en nature inclus) et il est ensuite possible de négocier :

  • des primes d’objectifs ;
  • des primes « d’éthique » ;
  • des primes liées à la participation du joueur aux matchs officiels ou liées aux résultats sportifs

obtenus par le Club, versées sous forme de salaire ou dans le cadre d’un plan d’intéressement

ou d’épargne salariale ou dans le cadre d’un accord de participation ;

REPOS ET CONGÉS

A combien de repos ai-je droit ?
  • Repos quotidien.

Une durée minimale de repos entre 2 jours de travail doit impérativement être respectée. Elle est de 11 heures. Cette durée minimale pourra être réduite à 9 heures pour le repos suivant la fin d’un temps de déplacement pour jouer à l’extérieur.

  • Repos hebdomadaire.

En matière de repos hebdomadaire, tu as droit à un repos hebdomadaire pour chaque semaine civile de travail, sans aucune présence au club et/ou sans aucun lien de subordination avec ton employeur. La durée du repos hebdomadaire est de 35 heures en continu. La durée du repos hebdomadaire obligatoire peut être réduite à 33 heures lorsque, lors de la journée précédente ou suivante, a été effectué un déplacement pour un match à l’extérieur.

Les jours de repos hebdomadaires qui ne pourront être pris en raison de la nature de la compétition seront reportés dès la fin de celle-ci. Toutefois le cumul des repos hebdomadaires reportés ne peut être supérieur à 5 jours, sans donner lieu à une totale récupération.

A combien de jours de congés ai-je droit ?

Le droit annuel à congés payés des sportifs sera de 3 jours ouvrables par mois de travail effectif, sans que la durée du congé exigible puisse excéder 36 jours ouvrables

Comment mes congés sont ils répartis ?

– 19 jours consécutifs à l’intersaison sans qu’aucune contrainte de la part de l’employeur ne puisse t’être imposée ; ces congés devront se situer pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;

– 5 jours consécutifs en fin d’année civile, comprenant au moins le 25 décembre ou le 1er janvier ;

– ce qui reste est réparti, en accord avec l’employeur, en 3 périodes au maximum définies sous réserve des contraintes sportives dès la définition des calendriers fédéraux.

MA SANTÉ

Pour être autorisée à évoluer en LFH, quelles sont les obligations en matière médicale ?

Toute joueuse doit présenter, pour pouvoir être autorisée à évoluer dans les compétitions de la LFH (championnat, coupe et toute compétition créée par la LFH et inscrite au calendrier officiel) au titre d’une saison sportive donnée, un certificat médical spécifique établissant l’absence de contre-indication à la pratique du handball dans les compétitions professionnelles organisées par la LFH.

Ce certificat est établi après :
– la réponse au questionnaire médical type établi par la LFH

– un examen clinique

– la vérification des vaccinations

– la réalisation des examens complémentaires tels que définis dans le règlement médical de la LFH.

Le médecin du club devra avoir en sa possession les comptes rendus de ces examens.

Qui paye ces examens médicaux ?

L’ensemble de ces examens est effectué par le club, qui en supporte la charge financière.

A qui appartient le dossier médical qui me concerne ?

Ton dossier médical t’appartient. Il doit t’être remis lors de ton départ du club : tu en es responsable, si le médecin ne te le remet pas, tu as le devoir de le lui réclamer pour le remettre au staff médical de ton nouveau club.

Ai-je le droit de consulter le médecin que je souhaite ?

En dehors de la structure médicale du club, tu as la liberté de consulter le praticien de ton choix. Cependant nous te recommandons d’être vigilante et de

  • de consulter préalablement le médecin du Club en cas de problème médical lié à ton activité professionnelle de joueur de handball ;
  • dans le cas d’une consultation d’un médecin extérieur au Club pour une pathologie liée à ton activité professionnelle de joueur de handball, de demander au médecin du Club toute information susceptible d’aider le diagnostic et le traitement donné lors de cette consultation extérieure ;
  • d’informer le médecin du Club – soit directement, soit par l’intermédiaire de ce praticien extérieur au Club – préalablement à la mise en œuvre de tout traitement prescrit en dehors de la structure médicale du Club, de manière à ce que le médecin du Club puisse en mesurer les conséquences éventuelles sur ton activité de joueur ;
  • en cas de mise en œuvre de soins en dehors de la structure médicale du Club, de transmettre au praticien extérieur au Club – soit directement, soit par le médecin du Club à la demande du joueur – les informations utiles liées à son activité professionnelle.
Pendant un match, suite à une suspicion de commotion cérébral, le médecin de mon équipe (ou à défaut le médecin de la rencontre) m’interdit de reprendre la rencontre, je veux rejouer, que se passe t-il ?

La décision du médecin est indiscutable.

J’ai un dossier médical spécifique, dois je en parler au médecin de la rencontre ?

Il est effectivement conseillé présenter ton dossier au médecin de la rencontre avant le début de chaque match officiel. A défaut, le médecin de la rencontre ne pourra pas en tenir compte dans son jugement si le besoin s’en fait ressentir.

Je suis en accident de travail, et la fin de mon contrat est proche, que peut il se passer ?
  • 1ère situation :

Si votre contrat ne prévoit pas de clause de renouvellement, le club mettra fin à votre contrat à son échéance (Art L 1226-19 Code du travail). Vous continuerez à percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, vous transmettrez les pièces nécessaires à la sécurité sociale afin de continuer à être indemnisé(e).

A l’arrêt final, vous pourrez vous inscrire au chômage et percevoir les indemnités Assedic.
Votre employeur aura l’obligation de fournir l’ensemble des pièces nécessaires à cette démarche.

  • 2ème situation :

Votre contrat comporte une clause de renouvellement, le club ne peut au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s’il justifie d’un motif réel et sérieux, étranger à l’accident ou à la maladie. A défaut, il devra vous verser une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant de vos salaires et avantages perçus jusqu’au terme de la période de renouvellement prévue au contrat. Autrement dit si vous avez un renouvellement prévu à votre contrat le club devra le faire.

Dans le cadre où vous auriez bénéficié d’un contrat prévoyance souscrit par votre club durant votre contrat, votre rémunération serait composée des indemnités de la sécurité sociale et des indemnités journalières du contrat de prévoyance pendant toute la durée de votre arrêt de travail.

Enfin, une adhésion au contrat prévoyance souscrit par le club, vous fait bénéficier de la « portabilité » de vos garanties, dans les mêmes conditions que lorsque vous étiez salarié(e) du club, pendant une durée de 12 mois au maximum, si votre contrat était supérieur à 12 mois, si vous ne retrouvez pas de club durant cette période. Votre club a obligation de vous informer de l’accès à cette portabilité à fin de votre contrat. A vous de l’accepter ou de la refuser. Dans tous les cas vous devrez signifier votre réponse à votre club dans le mois qui suit la fin de votre contrat. Le coût de cette portabilité est gratuite (déjà financé par la cotisation prévoyance pendant votre contrat).

GROSSESSE

Quelle est la règle en matière de congés maternité et comment serais je rémunérée?

Vous avez droit à un congé maternité légal de 16 semaines (6 semaines avant la date prévue de l’accouchement et 10 semaines après l’accouchement).

Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé maternité, vous devez justifier de 10 mois d’immatriculation, en tant qu’assurée sociale, à la date prévue de votre accouchement.

Vous n’avez aucune formalité à accomplir. C’est à votre club qu’il appartient de faire parvenir à l’Assurance Maladie une attestation de salaire dès le début de votre congé prénatal. Pensez à vérifier auprès de lui qu’il a bien effectué cette démarche …

L’indemnité journalière maternité est égale à votre gain journalier de base, calculée sur les salaires des 3 derniers mois précédant votre arrêt, limitée à 86€ par jour (montant maximum au 01/01/2018).

Cas grossesse pathologique, comment ça se passe ?

En cas de complication durant votre grossesse, un congé pathologique peut vous être accordé avant ou après l’accouchement : congés pathologique prénatal ou postnatal.

En effet si des complications médicales surviennent (diabète, hypertension, risque d’accouchement prématuré, …..) votre médecin traitant ou gynécologue (personnes uniquement habilitées pour cette démarche) rempli et prescrit un arrêt maladie.
Il dure 14 jours maximum, de manière consécutive ou non et vous touchez 90 à 95 % de votre salaire habituel, dans les conditions d’un congé maternité.

Si l’accouchement provoque des complications qui s’étendent au-delà du congé maternité, le médecin prescrit un arrêt maladie spécifique lié à l’accouchement, appelé «congé pathologique postnatal ». Il dure maximum 28 jours, à prendre de manière consécutive et dans la lignée du congé maternité. L’indemnité est à hauteur de 50 % de votre salaire, dans les conditions habituelles d’un arrêt maladie.

Grossesse et assurance prêt immobilier :

La situation de votre grossesse peut être considérée différemment selon les assureurs, allant d’une pure exclusion à une limitation des garanties.
Première chose à savoir : le congé légal de maternité est un évènement certain (non aléatoire), il ne relève donc pas de la maladie et n’a pas lieu d’être couvert par un contrat d’assurance emprunteur.

Les choses sont différentes dans le cas d’une grossesse pathologique, c’est-à-dire où votre santé ou celle de votre enfant courent un risque et dont l’issue est incertaine. Larrêt de travail qui peut en résulter ne doit pas être exclu des garanties de l’assurance du prêt. Celle- ci doit couvrir les échéances durant la période de votre arrêt de travail lié aux effets pathologiques de votre grossesse. Il est important de vérifier à partir de quand (délai de carence) interviendra l’assureur. Généralement il est de 90 jours.

Grossesse et assurance perte de revenus :

Là aussi vous pouvez vous retrouvez dans une situation identique à celle de l’assurance emprunt immobilier.
Si vous avez souscrit un contrat personnel avec une couverture perte de revenus, il faudra vérifier si dans vos conditions générales le cas de la grossesse pathologique n’est pas exclu pour le versement d’indemnités journalières durant votre arrêt maladie.

Si votre contrat le prévoit, deux types de d’indemnités peuvent intervenir :

  • Indemnités forfaitaires, le montant de vos indemnités journalières d’arrêt maladie ne rentrera pas en ligne de compte. Vous toucherez le montant indiqué sur les conditions particulières.
  • Indemnités indemnitaires, votre assurance n’interviendra que si vous subissez une perte de revenus, et ne jouera pas si votre salaire est maintenu par ailleurs dans son intégralité suite au versement d’indemnités journalières dues à la souscription d’un contrat collectif prévoyance par le club par exemple.

DISCIPLINE

Sur la base de quoi des poursuites disciplinaires peuvent elles être engagées à mon encontre ?

Les poursuites disciplinaires sont engagées par le président de la Fédération, de la ligue professionnelle ou de l’instance déconcentrée, ou par toute personne licenciée à la Fédération dûment mandatée par eux :

–  au vu des observations figurant sur les feuilles de match transmises par les commissions d’organisation des compétitions et, le cas échéant, complétées par un rapport du juge-arbitre ;

– au vu des rapports, témoignages, documents d’origines diverses, informations figurant sur tous types de supports (dont vidéos), parvenus à l’instance concernée pour des faits pouvant justifier l’engagement d’une procédure disciplinaire ;

–  sur saisine du bureau directeur de la Fédération, de la ligue, du comité ou de la ligue professionnelle, pour tout comportement individuel ou collectif non conforme aux principes et aux règles déontologiques applicables à la pratique du handball et/ou de ses disciplines connexes.

 

Puis je venir accompagné ?

Bien sûr, tu peux être assistée d’une ou plusieurs personnes de ton choix. Tu peux également être représenté, le cas échéant, par ton représentant légal, par un conseil ou par un avocat.

Puis je fournir des pièces complémentaires ?

Oui, des observations écrites ou orales peuvent être présentées.

Tu peux également demander que soient entendues les personnes de ton choix, en communiquant leurs noms.

Cette demande doit être reçue au secrétariat de la commission au moins quarante-huit heures avant la réunion de l’organe disciplinaire.

Le président de l’organe disciplinaire peut refuser, par décision motivée, les demandes d’audition manifestement abusives.

Je ne parle pas bien le français, que puis je faire ?

Tu peux te faire assister d’un interprète de ton choix à tes frais ou d’un interprète de la fédération à la charge de la fédération.

Je ne suis pas disponible à la date de l’audience, puis je demander un report ?

Le report de l’affaire ne peut être demandé qu’une seule fois, 48 heures au plus tard avant la date de la séance. La durée de ce report ne pourra excéder 20 jours à compter de la date initiale de l’audience disciplinaire.

Cette demande doit être motivée. Il appartient au Président de l’organe disciplinaire d’accepter ou non cette demande et, le cas échéant, de fixer une nouvelle date et un nouvel horaire d’audience.

Je ne suis pas d’accord avec la décision, puis je faire appel ?

Oui bien sûr. Et tu n’es pas le seul : la décision de l’organe disciplinaire de 1ère instance peut également être frappée d’appel par :

  • Le club auquel tu appartiens ;
  • Le club auquel tu appartenais (lorsque celui-ci est différent) à la date des faits, uniquement dans le cas où ce dernier s’est vu infliger une pénalité financière en application de l’article 5214-3 du présent règlement ;
  • Le président de la Ligue Nationale de Handball ou de la Fédération Française de Handball.
Quel est le délai pour former appel ?

L’appel doit être formé dans un délai de sept jours. Le délai d’appel court à compter du lendemain de la notification de décision de première instance.

Est ce que l’appel suspend la décision de première instance ?

Le principe est que l’appel n’est pas suspensif, sauf décision motivée de l’organe disciplinaire de première instance prise en même temps qu’il est statué au fond. Pense à le demander, ou tu le verras inscrit sur la décision.

Sur quelle compétition je peux être suspendu ?

Une peine de suspension interdit toute pratique, toute fonction de terrain, tout accès aux vestiaires ou à l’aire de jeu, toute fonction protocolaire…) dans toutes les compétitions : départementales, territoriales et nationales y compris celles de la LFH.

En particulier, tout licencié sanctionné d’une peine de suspension ne pourra communiquer de manière directe ou indirecte, par quelque moyen que ce soit, avec les licenciés inscrits sur la feuille de match, à partir du coup de sifflet d’engagement du juge-arbitre, marquant le début de la rencontre et jusqu’à la fin de celle-ci (mi-temps incluse), au cours de laquelle il est suspendu.

Au regard de la gravité des faits retenus, l’organe disciplinaire peut saisir le président de la Fédération d’une demande d’extension au niveau européen et international des sanctions qu’il a infligées

SÉLECTION NATIONALE

Je suis appelé en sélection nationale, y a t-il une conséquence sur mon lien salarial avec mon club ?

Pendant les périodes de sélection, les joueuses restent salariées de leur club et conservent les droits attachés à cette qualité.

La durée de libération des joueuses est elle limitée ?

Oui elle est limitée suivant le type de manifestations auquel la joueuse est convoquée :

Pour les Jeux Olympiques, Championnats du Monde, Championnats Continentaux, la libération est limitée à 15 jours avant le début de la manifestation jusqu’à 1 jour après la fin de la manifestation ;

Pour les matchs et tournois qualificatifs pour les manifestations ci-dessus, la libération est limitée à 2 jours avant le début de la manifestation jusqu’à 1 jour après la fin de la manifestation ;

Pour les manifestations diverses de l’équipe nationale, la libération est limitée à 15 jours par saison, y compris les jours de voyage aller et retour.
Les clubs employant des joueurs étrangers susceptibles d’être appelés en sélection par leur fédération respective, sont tenus de les libérer dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.

PARIS SPORTIFS

Puis je parier sur un match de handball masculin ?

Non,  en tant que joueuse professionnelle il est interdit d’engager des mises sur des paris sportifs reposant sur l’ensemble des compétitions de handball. Nous te conseillons également de ne pas parier sur des matchs de handball européens.

Je suis blessé et je ne vais donc pas prendre part à la prochaine rencontre, puis je parier sur ce match là ?

Non, toujours pas. La réglementation en vigueur t’interdit la prise de paris en France ou à l’étranger, sur l’ensemble des compétitions de handball que tu y participes ou pas.

Puis je demander à un ami ou un membre de ma famille de parier pour moi ?

Non, il t’est également interdit de parier sur une compétition de handball par personne interposée.

L’équipe compte plusieurs blessés, j’ai des amis qui parient régulièrement sur des matchs, peut être que cette information pourra leur être utile, puis je leur en parler ?

Non, tu es également soumis à une interdiction de divulgation d’informations dites privilégiées (c’est à dire qui ne sont pas connues du grand public, que tu connais du seul fait de ton statut de joueur).

Un site de paris sportifs me contacte pour faire des pronostics : puis je accepter ?

Non, il est interdit de réaliser des prestations de paris sportifs que vous soyez liés ou non contractuellement avec un opérateur de paris sportifs.

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