Les Coronavirus sont une grande famille de virus, qui provoquent des maladies allant d’un simple rhume (certains virus saisonniers sont des Coronavirus) à des pathologies plus sévères comme le MERS-COV ou le SRAS.

Le virus identifié en janvier 2020 en Chine est un nouveau Coronavirus. La maladie provoquée par ce Coronavirus a été nommée COVID-19 par l’Organisation mondiale de la Santé – OMS.
Depuis le 11 mars 2020, l’OMS qualifie la situation mondiale du COVID-19 de pandémie ; c’est-à-dire que l’épidémie touche désormais 137 pays sur une zone étendue.

Coronaviruses (CoV) are a large family of viruses that cause illness ranging from the common cold to more severe diseases such as Middle East Respiratory Syndrome (MERS-CoV) and Severe Acute Respiratory Syndrome (SARS-CoV).

Coronavirus disease (COVID-19) is a new strain that was discovered in 2019 and has not been previously identified in humans.

Les symptômes principaux sont la fièvre ou la sensation de fièvre et des signes de difficultés respiratoires de type toux ou essoufflement.

Common signs of infection include respiratory symptoms, fever, cough, shortness of breath and breathing difficulties. In more severe cases, infection can cause pneumonia, severe acute respiratory syndrome, kidney failure and even death. 

La maladie se transmet par les postillons (éternuements, toux). On considère donc qu’un contact étroit avec une personne malade est nécessaire pour transmettre la maladie : même lieu de vie, contact direct à moins d’un mètre lors d’une toux, d’un éternuement ou une discussion en l’absence de mesures de protection.  Un des vecteurs privilégiés de la transmission du virus est le contact des mains non lavées.

The disease can be spread from person to person through moisture from the nose or mouth, which is passed on when an infected person coughs or sneezes.

That is why health authorities have warned people to stay at least a metre away from anyone who is sick, and advised those who are sick to cover their mouths when they cough or sneeze.

Droplets of moisture land on objects and surfaces around the person and are passed on when another person touches those surfaces or objects and then touches their nose or mouth.

Je reste à domicile, j’évite les contacts, j’appelle mon médecin de club avant de me rendre à son cabinet.

Si les symptômes s’aggravent avec des difficultés respiratoires et signes d’étouffement, j’appelle le SAMU- Centre 15.

Stay at home, avoid contact with others, call a doctor before you go to see them or call the area health assistance number., If the symptoms get worse, with breathing difficulties or signs of suffocation, dial 15 or call or send a text to 114 if you have a speech or hearing impairment.

Si je n’ai pas de symptômes et que je n’ai pas eu de contact étroit avec un cas COVID-19, j’applique simplement les gestes barrières (je me lave les mains très régulièrement, je tousse et j’éternue dans mon coude, j’utilise des mouchoirs à usage unique, je salue sans serrer la main et j’évite les embrassades).

Si je n’ai pas de symptôme mais que j’ai eu un contact étroit ou je vis avec une personne malade du COVID-19 : je m’isole à domicile, je réduis strictement mes sorties sauf pour ravitaillement alimentaire, j’applique les gestes barrières (je me lave les mains très régulièrement, je tousse et j’éternue dans mon coude, j’utilise des mouchoirs à usage unique, je salue sans serrer la main et j’évite les embrassades), je prends ma température 2 fois par jour et j’auto-surveille les symptômes de la maladie.

Simple measures against coronavirus will help preserve your health and the health of those around you:

• Stay at home
• Wash your hands very often;
• Cover your mouth and nose with your sleeve or with a tissue when you cough or sneeze;
• Use single-use tissues, and then throw them away;
• Do not shake hands or greet people with kisses on the cheek;

Vous pouvez accéder à ces informations actualisées au jour le jour sur le site du gouvernement : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Here : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus (in French) or  here in english https://www.diplomatie.gouv.fr/en/coming-to-france/coronavirus-advice-for-visitors-to-france/

Si je suis testé positif au coronavirus, je reste strictement à domicile, si j’ai un rendez-vous médical indispensable je porte un masque pour m’y rendre. Je suis les recommendations du médecin pour traiter les symptômes. Je suis mis en arrêt maladie et en isolement (quarantaine).

En cas de difficulté respiratoire, j’appelle le 15.

Je laisse ensuite l’Agence Régionale de Santé (ARS) faire son enquête et remonter vers les personnes avec qui j’ai été en contact.

If I test positive for coronavirus, I stay strictly at home, if I have an essential medical appointment I wear a mask to get there. I follow the doctor’s recommendations for treating the symptoms. The doctor will give me a sick leave and decide an isolation (quarantine).

In case of breathing difficulty, I call 15.

Then, I let the Regional Health Agency (ARS) make its investigation and go back to the people with whom I have been in contact.

En principe, pour bénéficier d’indemnités journalières, il faut que vous soyez placé en arrêt maladie, avec un délai de carence avant de toucher quoi que ce soit.

Le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 a toutefois établi une dérogation au cadre classique. Le décret fait sauter le délai de carence, et permet le versement de ces indemnités dès le premier jour d’arrêt ou de quarantaine. S’agissant de l’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale, elle s’applique également sans délai de carence en application du décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus.

Pour bénéficier de ces dérogations et être indemnisé en cas d’isolement, il faudra toutefois avoir été identifié par l’Agence régionale de Santé (ARS).

The French social security system offers some financial support to those who temporarily can’t work due to an accident or illness.  Usually, to benefit from daily allowances, you must be placed on sick leave, with a waiting period before getting your money.

Decree No. 2020-73 of January 31, 2020, however, established an exception from the traditional framework. The decree bypasses the waiting period, and allows the payment of these indemnities from the first day of medical leave or quarantine. With regard to the conventional or statutory additional compensation, it also applies without waiting period in application of Decree No. 2020-193 of March 4, 2020 relating to the waiting period applicable to the additional compensation to the daily allowance for people exposed to the coronavirus.

However, in order to benefit from these exemptions and to be compensated in the event of isolation, you must have been identified by a doctor from the Regional Health Agency (ARS).

Lorsqu’une personne est contaminée par le coronavirus, l’ARS procède à la recherche des personnes qui auront été en contact avec cette personne « cas confirmé » pour l’informer et lui donner les recommandations qui s’appliquent.

Dans le cadre d’une équipe sportive, l’ARS peut décider de nous mettre en isolement 14 jours.

When a person is infected with the coronavirus, the ARS (Regional agency for Health) searches for people who will have been in contact with this person « confirmed case » to inform them and give them the recommendations that apply.

As part of a sports team, the ARS can decide to put all the team in isolation for 14 days.

Le décret est aussi valable pour les personnes non malades mais mises en quarantaine par l’ARS. Le contrat de travail est suspendu pendant cette période. Vos droits à indemnisation sont identiques à ceux prévus en cas d’arrêt de travail, sans application du délai de carence.

En effet durant cette période, « il permet à tous les assurés sociaux qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, c’est-à-dire des personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler mais qui ne sont pas malades, de bénéficier pendant une durée maximale de 20 jours d’un arrêt de travail et d’indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, sans délai de carence ». Le salarié bénéficie donc d’indemnités dès le premier jour d’arrêt.

Mais il faut avoir été identifié par l’ARS pour bénéficier de cette dérogation.

The decree No. 2020-73 of January 31, 2020, is also valid for people who are not sick but quarantined by the ARS. Your contract is suspended during this period. Your rights to compensation are identical to those provided in the event of sick leave, without application of the waiting period.

Indeed during this period, « it allows all insured persons who are the subject of a measure of isolation, eviction or maintenance at home, that is to say people who are in the « unable to work but who are not sick, to benefit from a work leave and daily allowances paid by Health Insurance for a maximum of 20 days, without waiting period ». The employee therefore benefits from the first day of working leave.

However, you must have been identified by the ARS to benefit from this exemption.

Voici les annonces d’Emmanuel Macron du 16 mars dernier.

♦ Le second tour des élections municipales sera reporté
♦ Les déplacements devront être limités pour au moins deux semaines, le télétravail devra être facilité (une attestation devra être nécessaire pour sortir)
♦ La réforme des retraites sera reportée

♦ Les loyers et les factures d’eau, gaz et électricité seront suspendus pour les PME (entreprises) en difficulté
♦ Les frontières dans l’Union européenne et dans l’espace Schengen seront fermées pour 30 jours
♦ Pour les entreprises, un dispositif exceptionnel de report de charges fiscales et sociales, de soutien ou report d’échéances bancaires et de garanties de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros pour tous les prêts bancaires contractés auprès des banques

♦ Un « fonds de solidarité » sera créé

♦ Un dispositif de chômage partiel devra être « largement élargi »
♦ Des masques seront livrés « dès ce soir » dans les 25 départements les plus touchés

♦ Un hôpital de campagne du service de santé des armées sera déployé en Alsace

Announcements of Emmanuel Macron on 16/03/20

• Macron announced measures to « severely restrict movements for the next 15 days at least », starting at midday Tuesday, and limit social contacts as much as possible

• The president ordered people to stay at home unless they need to buy groceries, travel to work, exercise or seek medical care

• Interior Minister Christophe Castaner said 100,000 officers will be deployed to enforce the lockdown; anyone found outside will have to provide proof of their reasons for travelling

• Macron said the second round of municipal elections will be suspended, as will his government’s controversial pension overhaul

• The French president said the EU’s external borders will shut for 30 days, but French nationals will be allowed home; travel across the Schengen Area’s internal borders will be severely restricted

• The French army will be deployed to help transport the sick and a field hospital is being set up in the hard-hit Alsace region in eastern France

• Macron also announced a 300-billion-euro package to help prop up struggling businesses

Les sorties de son domicile dans le cadre du confinement annoncé le 16 mars, sont réglementées : il est possible de sortir pour faire ses courses, aller à ses rdv médicaux, pharmacies, activité physique individuelle.

Pour cela il faut remplir un formulaire et l’avoir sur nous. A télécharger ci dessous.

On 16 March 2020, the President of the Republic decided measures to reduce contact and travel to the minimum throughout the whole of France, from 12PM on Tuesday 17 March 2020, for at least two weeks. Travel will be allowed, with proof, only to:

• travel from home to work only if working at home is not possible;
• shop for basic necessities in authorized local shops;
• visit health professionals;
• travel for childcare and to help vulnerable people – but only while strictly respecting advice on barrier measures;
• take exercise, individually, close to home and with no gathering of people.

Any violation of these rules will be penalised. If you are out on the streets with no form you face a fine of up to €135. If you need to go out for a reason listed here, you will need to fill this form below. 

Helpful vocab

Attestation de déplacement dérogatoire – travel certificate – the full name of the form.

Je soussigné(e) – I, the undersigned

Né(e) le – date of birth

Demeurant – residing (ie your address)

Déplacement – journey or trip

Exercice de l’activité profesionnelle – work-related activity

Télétravail – remote working or home working

Effectuer – to carry out

Achats de première necéssité – buying essential items

Motif de santé – health reasons

Motif famililale impérieux – vital family-related reasons

Activité physique individuelle – individual physical exercise (eg going for a run or walking the dog)

A télécharger ici

Le 12 mars dernier, le Bureau Directeur de la FFHandball, s’est réuni ce soir et a décidé, à l’unanimité, de suspendre toutes les compétitions nationales, régionales et départementales.

Cette suspension prend effet à compter de ce jour et ce jusqu’au 5 avril inclus.

Valable pour la Ligue Butagaz Energie. Non valable pour les compétitions LNH.

Suspension until 5/04/2020.

En ce qui concerne l’organisation sportive des compétitions, en tenant compte de l’enjeu de santé publique, les parties prenantes ont acté le 13 mars dernier la suspension des championnats professionnels (Lidl Starligue et Proligue) jusqu’au 22 avril, soit 4 journées au total.

Les acteurs du handball professionnel sont unanimes pour considérer que la reprise des championnats est une priorité pour préserver la viabilité économique des 28 clubs professionnels ainsi que les emplois directs et indirects liés à leurs activités. Ils coordonneront donc leurs actions auprès des instances nationales et internationales pour aboutir à la suppression ou au report de toutes les manifestations sportives hors championnats (Coupe de France, Coupes Européennes, qualifications pour le Championnat du Monde…), jusqu’au terme de la saison (30 juin).

A cet effet, une cellule de travail dédiée est mise en place dès aujourd’hui. Elle mesurera en temps réel les impacts de la crise sanitaire sur le handball professionnel, ainsi que sur les conditions de reprise des championnats.

Regarding the sports organization of the competitions, taking into account the public health issue, the stakeholders acted on March 13 last to suspend the professional championships (Lidl Starligue and Proligue) until April 22.

The professional handball players are unanimous in considering that the return of the championships is a priority to preserve the economic viability of the 28 professional clubs as well as the direct and indirect jobs linked to their activities. They will therefore coordinate their actions with national and international organizations to result in the suppression or postponement of all non-national championships sporting events (Coupe de France, European Cups, qualifications for the World Championship, etc.) until the end of the season. (June 30th).

To this end, a dedicated work unit has been set up today. It will measure in real time the impact of the health crisis on professional handball, as well as on the conditions for returning championships.

EQUIPE DE FRANCE FEMININE 
Les deux semaines de rassemblement des équipes de France féminines A et A’ qui devaient avoir lieu entre la Maison du Handball, la Croatie et Montbéliard sont entièrement annulées.
En effet, compte tenu des dispositions prises par l’EHF ce vendredi 13 mars concernant la tenue des évènements sportifs, les matchs de qualification à l’EHF Euro 2020 opposant l’équipe de France féminine à la Croatie les mercredi 25 et dimanche 29 mars à Osijek et Montbéliard sont officiellement reportés. Les cinquième et sixième journées des éliminatoires se tiendront le 28 mai en Turquie et le 31 mai avec la réception de l’Islande à Toulouse par l’équipe de France.

EQUIPE DE FRANCE MASCULINE
La Fédération Internationale de Handball vient d’annoncer le report des six Tournois de Qualifications Olympiques qui devaient se dérouler en mars et avril. La France, organisatrice de l’un d’entre-eux avec pour objectif la qualification de son équipe nationale masculine, reste en attente des décisions des instances internationales du handball.

COMPETITIONS JEUNES

• TIBY U21 M :  la deuxième édition du TIBY Handball U21 M Val d’Europe, prévue les 16 et 18 avril prochains est annulée. Sans nouvelles dates disponibles dans le calendrier sportif avant le Championnat d’Europe Junior de juillet, les conditions ne sont pas réunies pour programmer la compétition sur la saison sportive 2019-2020.
• EQUIPES DE FRANCE JEUNES : les stages et rencontres France – Hongrie pour les U20  et France-Allemagne pour les U18 sont annulés.
• BEACH HANDBALL : annulation des rassemblements des collectifs jeunes féminins et masculins qui devaient se tenir du 14 au 26 avril à Balaruc.

L’EHF a décidé de suspendre ses compétitions sur les mois de Mars et d’Avril. Cela concerne :

• Women’s EHF EURO 2020 Qualifiers Rounds 3 and 4 (25 to 29 March)
• VELUX EHF Champions League Last 16 (18 to 22 and 25 to 29 March)
• DELO WOMEN’S EHF Champions League Quarter-finals (3 to 5 and 10 to 12 April)
• MEN’S EHF Cup Group Phase Rounds 5 and 6 (21 to 22 and 28 to 29 March)
• Men’s Challenge Cup Quarter-finals (21 to 22 and 28 to 29 March)
• WOMEN’S EHF Cup Semi-finals (4 to 5 and 11 to 12 April)
• Women’s Challenge Cup Semi-finals (4 to 5 and 11 to 12 April)

The European Handball Federation announced on Friday that European Cup matches and national team matches organised under the umbrella of the EHF will not be held as scheduled until 12 April 2020.

Over the past few days, the EHF has been carefully analysing the situation for all its member federations and the clubs playing in its competitions and has been taking into account all the information received.

This decision was made in the light of the ongoing developments in the spread of COVID-19 across Europe and in order to protect the health and safety of players, coaches, officials and fans.

The announcement includes all matches in the following competition stages

• Women’s EHF EURO 2020 Qualifiers Rounds 3 and 4 (25 to 29 March)
• VELUX EHF Champions League Last 16 (18 to 22 and 25 to 29 March)
• DELO WOMEN’S EHF Champions League Quarter-finals (3 to 5 and 10 to 12 April)
• MEN’S EHF Cup Group Phase Rounds 5 and 6 (21 to 22 and 28 to 29 March)
• Men’s Challenge Cup Quarter-finals (21 to 22 and 28 to 29 March)
• WOMEN’S EHF Cup Semi-finals (4 to 5 and 11 to 12 April)
• Women’s Challenge Cup Semi-finals (4 to 5 and 11 to 12 April)

The EHF will continue to monitor the situation and will communicate any further updates accordingly.

Pour faire face à la baisse d’activitié, les clubs n’ont pas d’obligation à appliquer une mesure  plus qu’une autre en termes de congés, chômage partiel, repos ou autres.

Cependant les partenaires sociaux (club, joueur(se), entraineur) ont fait parvenir des recommendations, et on essaie de trouver ensemble des solutions adaptées et en bonne intelligence, mais le club reste le décisionnaire.

Face à cette baisse d’activité, il peut décider :

• de mettre les joueur(se)s en congés
• de mettre les joueur(se)s en repos
• de mettre les joueur(se)s en chômage partiel
• de mettre les joueur(se)s en chômage partiel avec engagement de sa part à maintenir les salaires

Demandez au club de clarifier cette situation vis à vis de votre statut.

To face with the decline in activity, clubs have no obligation to apply one measure more than another in terms of leave, partial unemployment, or anything else.

However, the social stakeholders (club, player (s), coaches’s unions) have sent recommendations, and we are trying to find suitable solutions together, but the club remains the decision maker.

Due to this reduction of activity, clubs can decide:

to put the players on vacation
to put the players in partial unemployment
to put the players into partial unemployment with a commitment on their part to maintain 100% wages

Ask the club to clarify this situation regarding your status.

En Lidl Starligue (accord collectif Handball 1ere division), la durée minimale du congé annuel est de 3,5 jours ouvrables par mois de travail effectif soit 42 jours ouvrables par an, soit 7 semaines annuelles.

En Proligue et LBE, en l’absence d’un accord collectif, c’est la Convention Collective Nationale du Sport qui régit les congés : l e droit annuel à congés payés des sportifs sera de 3 jours ouvrables par mois de travail effectif, sans que la durée du congé exigible puisse excéder trente six jours ouvrables. Pour résumer vous avez droit à 6 semaines par an.

In Lidl Starligue (due to the Handball 1st division collective agreement), the minimum duration of annual leave is 3.5 working days per effective month of work, ie 42 working days per year, or 7 weeks per year.

In Proligue and LBE, in the absence of a collective agreement, it is the National Collective Sport Agreement which governs holidays: the annual right to paid holidays for athletes will be 3 working days per month of actual work, without the duration of the leave payable may exceed thirty six working days. To summarize you are entitled to 6 weeks per year.

L’intérêt pour les clubs en collaboration avec les partenaires sociaux, est de trouver la solution la plus intelligente.

Il peut arriver que vous soyez juste au niveau des congés notamment si vous êtes en Proligue ou LBE. Certains au contraire, n’arrivent pas à prendre l’intégralité de leurs congés payés dans une saison.

Vos congés pour la saison sont comptabilisés du 1er juillet au 30 juin. Nous attirons votre attention sur le mois de juin : en l’absence d’éléments sur la reprise des championnats, il va falloir être prêt à envisager une fin de saison sur le mois de juin et donc moins de congés sur cette période.

Par ailleurs, le club peut aussi décider de vous « offrir » des jours de congés payés… ou d’opter pour ne pas vous mettre en congés et vous passer en chômage partiel.

Chaque cas est différent.

The interest for the clubs in collaboration with the stakeholders, is to find the most intelligent solution.

It may happen that you don’t have a lot of holidays left especially if you are in Proligue or LBE. Some of you, on the contrary, fail to take all of their paid vacation in one season.

Your holidays for the season are counted from July 1 to June 30. We draw your attention about the month of June: in the absence of information on the come back of the championships, we will have to be ready to consider an end of the season in June and therefore less time off during this period.

In addition, the club can also decide to « offer » paid days off to you … or choose not to put you on vacation but to declare part-time unemployement for everyone.

Each case is different.

Plusieurs choses : si vous êtes en congés, le club ne peut pas vous imposer de rester à un endroit.

Cependant, dans le cadre du coronavirus, les états ferment leurs frontières ou peuvent appliquer des dispositifs de quarantaine aux personnes provenant de France.

Si le club venait ensuite à vous passer en chômage partiel, ou que la reprise était avancée, et dans le cas où vous ne pourriez pas vous rendre en France, vous courrez un risque : amende, voire même faute grave.

Nous vous conseillons d’en parler ouvertement avec le club pour éviter tout problème et trouver une solution en bonne intelligence.

Several things: if you are on vacation, the club cannot force you to stay somewhere.

However, facing this exceptional situation with the coronavirus, many states are closing their borders or can apply quarantine  to people coming from France.

If the club then, put you on partial unemployment, or the return to training/competition is declared, and in the event that you cannot go to France, you run a risk: fines, or even serious misconduct (that can lead to consequences for your contract).

We advise you to speak openly with the club to avoid any problems and find a solution in good understanding and in the best interests of everyone.

Oui. Le chômage partiel est le nom « familier » du chômage technique. Il s’agit donc du même dispositif. Depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, c’est le terme « activité partielle » qui a officiellement remplacé les expressions « chômage partiel » et « chômage technique ».

Yes. Partial unemployment is the “colloquial” name for technical unemployment. So it’s the same. Since the law of June 14, 2013 on job security, the term « partial activity » has officially replaced the expressions « partial unemployment » and « technical unemployment ».

L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail.

L’activité partielle permet à l’employeur d’aller en-deçà des obligations légales et conventionnelles en matière de durée du temps de travail et ainsi de se décharger en partie de son obligation de donner du travail ainsi que les moyens de le réaliser à ses salariés. Ainsi, pendant les périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.

Pendant les périodes autorisées d’activité partielle, l’employeur doit verser une indemnité équivalent à au moins 70% de la rémunération antérieure brute des salariés. Cette indemnité est portée à 100% de la rémunération nette antérieure en cas de formation. Dans le cas du coronavirus, le gouvernement affine le dispositif de chômage partiel: il couvrira 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC en vertu d’un décret qui sera pris prochainement, selon un communiqué du ministère du Travail. Au-delà de 4,5 Smic, la différence est à la charge de l’entreprise (plus d’infos dans les jours à venir).

Pour accompagner le versement de cette indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et par l’Unédic.

Les heures indemnisables correspondent aux heures non travaillées par les salariés, c’est-à-dire lorsque ceux-ci n’étaient pas en temps de travail effectif tel que défini à l’article L. 3121-1 du Code du travail.

The partial unemployment scheme in France allows companies experiencing difficulties or or in case of any other exceptional circumstances (such as Coronavirus), to reduce weekly working hours temporarily, and to draw on state subsidies to help pay employees’ salaries.
When a club is authorised by the state employment services to use the partial unemployment scheme, clubs pay employees the allowance directly, on the date they normally get their monthly salary. The club is then reimbursed by the government after submitting documentation proving that the scheme was used and saying how many employees have benefited.
The unemployment allowance payable by the employer is 84% of the net salary with a minimum hourly compensation (that is, for non-worked hours) of €8,04.
Let’s imagine, a club says: « all the physical trainings we ask you to do at home represent 15 hours a week ». The club will pay 100% these 15hours, and the 20hours left (non-worked hours) will be paid 84% of the net salary. The club will pay everything and then will get the state subsidies to cover the non-worked hours.

Update: In the case of coronavirus, the government is modifying the partial unemployment system: it said it will cover 100% of the compensation paid to employees by companies, up to 4.5 times the minimum wage under a decree to be taken shortly, according to a press release from the Ministry of Labor. Beyond 4.5 Smic, the difference is the responsibility of the company (more info in the coming days).

Oui.

La loi précise que la mise en place du chômage partiel n’est pas possible dans les situations suivantes :

• les salariés dont le chômage partiel résulte d’un différend collectif de travail intéressant l’établissement qui les emploie (sauf décision ministérielle dès lors que la fermeture de l’entreprise se prolonge plus de trois jours)
• les salariés faisant l’objet d’une procédure de licenciement économique ou d’une rupture conventionnelle
• les salariés dont le temps de travail est comptabilisé via un forfait heure ou jour sur l’année (sauf en cas de fermeture totale ou partielle de leur entreprise)
• les chômeurs saisonniers (sauf si leur état de chômage est exceptionnel à l’époque de l’année à laquelle il se produit)
• les voyageurs représentants placiers (VRP)
• les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d’activité
• les salariés dont la suspension d’activité se prolonge au-delà de six semaines consécutives

Donc, les CDD spécifiques ou d’usage entrent bien dans les catégories de salariées pouvant bénéficier du chômage partiel.

Yes you can. 

Un club peut mettre en place un régime d’activité partielle après autorisation de l’autorité administrative compétente (la DIRECCTE), et après avis du CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés.

L’autorité administrative a 15 jours pour donner son autorisation. Ce délai est exceptionnellement réduit à 48 heures selon les circonstances. C’est le cas de la crise du coronavirus.

L’entreprise peut solliciter une activité partielle si elle subit une perte de rémunération imputable :

-soit à la fermeture temporaire de son établissement ou partie d’établissement ;

-soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail

La réduction ou la suspension temporairement de l’activité doit être liée à l’un des motifs suivants :

1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

En l’espèce et concernant les clubs sportifs, l’épidémie de coronavirus sera assurément assimilée à un « sinistre à caractère exceptionnel ».

A club can set up a partial activity regime after authorization from the competent administrative authority (DIRECCTE), and after advice from the CSE for companies with more than 50 employees.

The administrative authority has 15 days to give its authorization. This period is exceptionally reduced to 48 hours depending on the circumstances. This is the case with the coronavirus crisis.

The company can request a partial activity if it suffers from an attributable loss of remuneration:

-or the temporary closure of its establishment or part of establishment;

-or to the reduction of the working hours practiced in the establishment or part of establishment below the legal working time

The temporary reduction or suspension of the activity must be linked to one of the following reasons:

1 ° The economic situation;
2 ° Difficulties in supplying raw materials or energy;
3 ° An exceptional disaster or bad weather;
4 ° The transformation, restructuring or modernization of the company;
5 ° Any other exceptional circumstance.

In this case and concerning sports clubs, the coronavirus epidemic will undoubtedly be assimilated to an « accident of an exceptional nature ».

Dès lors que l’entreprise a reçu l’autorisation de mettre en place une activité partielle, le contrat de travail est suspendu pour la période chômée.

Le joueur n’a donc pas l’obligation de se rendre au travail durant les heures touchées par l’activité partielle.

En temps normal d’activité partielle, le salarié perçoit cependant un salaire horaire équivalent à 70% de son salaire brut, soit environ 84% de son salaire net. L’indemnité horaire versée aux salariés peut être portée à 100% de la rémunération nette antérieure s’ils suivent une action de formation pendant l’activité partielle. Les formations professionnelles éligibles figurent dans le Code du travail (articles L.6314-1 et L. 6313-11).

Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération du salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale, l’employeur doit lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou Smic net) et la somme initialement perçue par le salarié. Donc pas de perte pour les joueurs de Proligue et joueuses de LBE au salaire minimum.

Dans le cas du coronavirus, le gouvernement affine le dispositif de chômage partiel: il couvrira 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC en vertu d’un décret qui sera pris prochainement, selon un communiqué du ministère du Travail. Au-delà de 4,5 Smic, la différence est à la charge de l’entreprise (plus d’infos dans les jours à venir).

L’Etat et l’Unedic remboursent ensuite à l’employeur 8,04 euros par heure (taux légèrement augmenté en raison de la situation exceptionnelle actuelle, puisqu’il est normalement de 7,74 euros).

Concrétement (avec le système des 84% du salaire net) : un(e) joueur(se) gagne 4000 euros net par mois. Le club décide de mettre en place le chômage partiel et vous n’effectuez que la moitié des heures normalement prévues.
Dans ce cas, le club vous paiera normalement pour les heures effectuées, soit 2000€, et 84% de 2000€ pour les heures non effectuées soit 1680€. Au final, dans ce cas, le salaire net mensuel du joueur sera donc de 3680€ au lieu de 4000€.
En revanche, si le club décide de stopper complètement l’activité pendant ce mois, le joueur recevra 84% du salaire mensuel net, soit 3360€ net.

Once the club has received authorization to set up a partial activity, the employment contract is suspended for the non-working period.

The player is therefore not required to go to work during the hours affected by the partial activity.

In normal times of partial activity, the employee nevertheless receives an hourly wage equivalent to 70% of his gross salary, or approximately 84% of his net salary. The hourly compensation paid to employees can be increased to 100% of the previous net compensation if they follow a training course during the partial activity. Eligible professional training is included in the Labor Code (articles L.6314-1 and L. 6313-11).

Update: In the case of coronavirus, the government is modifying the partial unemployment system: it said it will cover 100% of the compensation paid to employees by companies, up to 4.5 times the minimum wage under a decree to be taken shortly, according to a press release from the Ministry of Labor. Beyond 4.5 Smic, the difference is the responsibility of the company (more info in the coming days).

The State and the Unedic then reimburse the employer 8.04 euros per hour (rate slightly increased due to the current exceptional situation, since it is normally 7.74 euros)

Example: a player earns 4000 euros net per month. The club decides to set up short-time working and the player only works half of his usual scheduled hours.
In this case, the club will pay the player normally for the hours worked, i.e. 2000€, and 84% of 2000€ for the hours not worked, i.e. 1680€. In the end, in this case, the player’s net monthly salary will therefore be 3680€ instead of 4000€.
On the other hand, if the club decides to stop the activity completely during this month, the player will receive 84% of his net monthly salary, i.e. 3360€ net.

NON. Les indemnités kilométriques justifiées ne sont que des remboursements de frais et ne rentrent pas dans le calcul de l’indemnité en cas de chômage partiel. Par conséquent, le club peut stopper le versement de ces IK durant cette période où vous n’effectuez plus ces trajets.

NO. Kilometric allowances are only refunds of expenses and are not included in the calculation of the compensation for short-time working. Consequently the club may decide to stop the payment of kilometric allowances as long as you no longer make these journeys.

Les avantages en nature sont des accessoires au contrat de travail. Ils ne peuvent vous être retirés sans votre accord en période de suspension du contrat de travail tel que c’est le cas pendant les périodes d’activité partielle. Vous conservez par conséquent vos avantages (ex : voiture, logement). Attention toutefois à bien vérifier qu’il s’agit d’avantages en nature.
S’il s’agit d’un avantage en argent, il sera concerné par le régime du chômage partiel (84% net de la somme).

Benefits in kind are ancillary to the employment contract. They cannot be withdrawn from you during a period of suspension of your employment contract, as it is the case during periods of partial activity. You therefore keep your benefits (e.g. car, accomodation). However, make sure to verify that these are actual benefits in kind. If it is a « cash » benefit, it will be included in the partial activity system (84% net of the sum).

Les primes d’éthique et d’assiduité n’ont pas vocation à être supprimées en période d’activité partielle. Concernant l’intéressement, plusieurs cas peuvent se présenter selon la rédaction de l’accord d’intéressement. Il convient en ce cas de nous contacter pour une analyse plus détaillée.

Ethics and attendance bonuses are not intended to be abolished during periods of partial activity. Concerning profit sharing several cases may arise depending on the drawing of the profit-sharing agreement. Please contact us for a more detailed analysis.

Oui. Il existe plusieurs formes de chômage partiel.

• Une diminution de la durée hebdomadaire du travail,
• La fermeture temporaire de tout ou partie de la structure.

Par conséquent, dans le cas de la « diminution de la durée hebdomadaire du travail », on peut imaginer le fait de travailler 1 jour par semaine.

Yes. There are several forms of partial activity, two options your club can take :

– a total closure of the club: in this case, you will not work any hours at all
– a partial closure of the club: in this case, the club will have to inform you of the amount of hours to be worked and the conditions under which these hours will be carried out (these conditions will have to be validated by the administration)

Consequently, in the case of a partial closure of the club, we can imagine the fact of working 1 day per week.

L’indemnité d’activité partielle est soumise, uniquement, à la contribution sociale généralisée (CGS) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Ces deux cotisations ne doivent pas réduire la rémunération mensuelle à moins de 1 539,42 €. En Alsace-Moselle, les salariés ont une retenue de 1,50 % au titre d’une cotisation maladie.

Cette indemnité est totalement exonérée des cotisations de sécurité sociale (y compris retraite complémentaire et chômage).

Cette indemnité n’est pas considérée comme un salaire, mais doit néanmoins être intégrée dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

The partial activity allowance is subject only to the general social contribution (CGS) and the contribution to the reimbursement of social debt (CRDS). These two contributions must not reduce the monthly remuneration to less than € 1,539.42. In Alsace-Moselle, employees have a 1.50% deduction for health insurance contributions.

This allowance is completely exempt from social security contributions (including supplementary pension and unemployment).

This allowance is not considered salary, but must nevertheless be included in the calculation of income tax.

Les périodes d’activité partielle (chômage partiel) subies par un salarié ouvrent droit à l’assurance vieillesse. Les heures chômées et indemnisées sont comptabilisées dans le calcul des droits à la retraite.

De plus, elles permettent au salarié d’acquérir des points gratuits de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations. Pour cela, deux conditions doivent être remplies :

• que les périodes sans activité aient été indemnisées par l’employeur
• que leur durée dépasse 60 heures dans l’année civile

ATTENTION : le salarié doit bien penser à transmettre son attestation d’activité partielle à sa caisse de retraite.

Periods of partial activity (partial unemployment) suffered by an employee give entitlement to « assurance retraite ». Unemployed and compensated hours are counted in the calculation of pension rights.

In addition, they allow the employee to acquire free complementary retirement points without consideration for contributions. For this, two conditions must be fulfilled:

that periods without activity have been compensated by the employer
that their duration exceeds 60 hours in the calendar year

PLEASE NOTE: the employee must remember to send their partial activity certificate to their pension fund.

Vous pouvez aller sur votre lieu de travail si la forme de chômage partiel qui a été choisie est la réduction d’activité et non la fermeture totale. En cas de fermeture totale, vous ne devez pas vous présenter sur son lieu de travail. En cas de réduction d’activité, vous pouvez aller sur le lieu de travail les jours où vous travaillez uniquement.

You can go to your place of work if the form of partial unemployment that has been chosen is the reduction of activity and not the total closure. In the event of total closure, you must not appear at his place of work. In case of reduced activity, you can go to the workplace on the days when you only work.

Please note : it will also depend on the governmental announcement (total isolation or not).

Normalement, non. Depuis un arrêt du 18 juin 1996, les magistrats de la Cour de cassation considèrent en effet que la mise en chômage partiel d’un salarié, pendant la période d’indemnisation prévue par l’article L. 5122-1 du Code du travail, ne constitue pas une modification de son contrat de travail.

En conséquence, même si la mise en chômage partiel d’un salarié entraîne une diminution importante de sa rémunération, celui-ci ne peut pas invoquer un changement de son contrat de travail pour demander le maintien de son salaire. Il en résulte que le refus d’une mise en chômage partiel est en principe considéré comme une faute de la part du salarié.

Normally no. Since a judgment of June 18, 1996, the magistrates of the Court of Cassation consider that the partial unemployment of an employee, during the period of compensation provided for by article L. 5122-1 of the Labor Code, does not constitute a modification of his employment contract.

Consequently, even if the partial unemployment of an employee results in a significant reduction in his remuneration, he cannot invoke a change in his employment contract to request the continuation of his salary. As a result, the refusal of partial unemployment is considered as a fault on the part of the employee.

Les salariés en congés maternité , maladie ou arrêtés pour accident du travail perçoivent leurs indemnités issues de la Sécurité sociale, dans les conditions habituelles. Ils ne perçoivent pas d’indemnité complémentaire de l’employeur du fait de la baisse partielle d’activité, car ils ne peuvent pas percevoir une rémunération supérieure à celle touchée par les salariés effectivement mis au chômage partiel.

Pour résumer :

Que se passe-t-il si un salarié tombe malade au cours de la période de chômage technique ? Dans ce cas, le cumul des indemnités journalières (IJ) et des indemnités d’activité partielle n’est pas possible. Le salarié en arrêt maladie, alors que son entreprise est placée en suspension partielle ou totale d’activité, ne peut pas bénéficier de l’indemnité d’activité partielle. Il ne peut prétendre qu’aux seules IJ versées au titre de son arrêt maladie.

Et si le salarié est en arrêt maladie avant la période d’activité partielle ? C’est le régime de l’arrêt de travail pour maladie qui s’applique.

Employees on maternity leave, sick leave or off for an accident at work receive their benefits from Social Security, under the usual conditions. They do not receive any additional compensation from the employer due to the partial drop in activity, because they cannot receive remuneration higher than that received by employees actually placed on partial unemployment.

To summarize :

What happens if an employee becomes ill during the period of layoff? In this case, the accumulation of daily allowances (IJ) and partial activity allowances is not possible. The employee on sick leave, while his company is placed in partial or total suspension of activity, cannot benefit from the partial activity indemnity. He can only claim JI paid for his sick leave.

What if the employee is on sick leave before the partial activity period? It is the sick leave scheme that applies. 

Le Code du travail prévoit un contingent annuel d’heures indemnisables dont le volume est fixé par arrêté ministériel à 1 000 heures par an et salarié.

La demande pour l’entreprise est accordée pour maximum six mois, potentiellement renouvelables.

The Labor Code provides for an annual quota of compensable hours, the volume of which is fixed by ministerial decree at 1,000 hours per employee.

The request for the company is granted for a maximum of six months, potentially renewable.

Non. Votre salaire et les indemnités seront payées par l’employeur, à échéance normale de paie et l’employeur touche ensuite une allocation. A l’exception des situations où l’entreprise rencontre des difficultés financières ou est en procédure de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire. Dans ce cas, les indemnités peuvent être payées par l’agence de services et de paiement de l’allocation d’activité partielle. Cela relève d’une décision du préfet ou du DIRECCTE.

No. Your salary and allowances will be paid by the employer on a normal pay due date and the employer will then receive an allowance from the french state. With the exception of situations where the company encounters financial difficulties or is in the process of safeguard, recovery, judicial liquidation. In this case, the indemnities can be paid by the service agency and payment of the partial activity allowance. This is a decision of the prefect or the DIRECCTE.

Oui c’est possible, mais c’est une décision propre à chaque club.

Aucune obligation.

Yes it is possible, but no obligation.

Oui, l’activité partielle n’a pas d’impact sur l’acquisition des droits à congés payés.

Yes, partial activity has no impact on the acquisition of paid vacation rights.

Un téléservice, « declare.ameli.fr », est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.

Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt.

Dans ce contexte, la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

C’est à l’employeur de faire la demande.

Attention, vous recevrez des indemnités journalières IJ (c’est un arrêt maladie donc 50% du salaire brut). Pour l’instant, pas connaissance d’un salaire garanti par l’employeur malgré certaines annonces du gouvernement. Si vous souhaitez bénéficier de ce dispositif, rapprochez vous de votre employeur pour parler d’un éventuel complément de l’indemnité qu’il verserait pour vous garantir un maintien de salaire.

A teleservice, « declare.ameli.fr », is set up by Health Insurance to allow employers to declare their employees forced to stay at home following the closure of the establishment welcoming their child, without the possibility of teleworking. This declaration acts as a work stoppage notice.

This system concerns parents of children under the age of 16 on the day of the start of the judgment.

In this context, the management of the work leave is done exceptionally without a waiting day and without examining the conditions of entitlement.

The leave can be issued for a period of 1 to 14 days. Beyond this period, the declaration must be renewed as much as necessary. It is possible to split the judgment or share it between the parents over the closing time of the establishment. Only one parent can be issued a work stoppage at a time.

It is up to the employer to make the request.

Please note, you will receive daily allowances IJ (this is like sick leave therefore it represents 50% of your gross salary). For the moment, no knowledge of a salary guaranteed by the employer despite certain government announcements. If you wish to benefit from this scheme, contact your employer to talk about a possible supplement to the compensation he would pay to guarantee you salary at 100%.