Mes DroitsJOUEUR/SE EN FORMATION

Tu es joueur/se en formation ? Même si tu n’es pas encore professionnel, ton statut est régi par de nombreux textes règlementaires. Tu t’y perds ? Cette FAQ est faite pour toi. Par grands thèmes tu retrouveras les réponses à tes questions.

Et si tu ne trouves toujours pas l’information que tu cherchais, contacte nous. (benoit.henry@ajph.fr)

JE SUIS EN PÔLE ESPOIR

Avez vous des conseils pour choisir un centre de formation ?

La FFHB a développé un outil très pratique te permettant de te poser (et de poser aux responsables des centres de formation que tu rencontreras) toutes les questions essentielles qui t’aideront dans ton choix. Tu peux le télécharger ici

MA CONVENTION DE FORMATION

A quel âge puis je prétendre signer un convention de formation ?

Tout joueur en formation doit être âgé de 18 ans au moins au cours de l’année civile de son entrée en centre de formation et ne pas atteindre 23 ans au cours de l’année civile de sa sortie du centre de formation.

Cependant par dérogation accordée par le DTN, il peut y avoir  deux joueurs dans un centre masculin, et trois joueuses dans un centre féminin, parmi l’effectif total du centre qui pourront être âgé(e)s de moins de 18 ans (mais de 16 ans révolus obligatoirement) à leur entrée dans le centre.

Combien de conventions de formation puis je signer durant ma formation ?

Pour un même joueur, une convention de formation ne peut être renouvelée qu’une seule fois, dans la limite de quatre saisons sportives maximum au total. Ainsi tu ne pourras signer que 2 conventions. Elle peut être de 2 ans et 2 ans, 3 ans et 1 an etc.

Est ce qu’ils peuvent me faire signer une convention de six mois ?

Non, une convention de formation est conclue au minimum pour une saison sportive : du 1er juillet N au 30 juin N+1.

Je n’ai pas envie de suivre des études, puis je intégrer un centre de formation ?

Non, avoir une convention de formation dans un centre de formation agrée par la FFHB repose sur un double projet : un projet sportif et un projet scolaire. Cependant, tu peux solliciter un aménagement de ta scolarité, c’est d’ailleurs un des devoirs prioritaires du centre de travailler à mettre en place ces dispositifs.

Je souhaite résilier ma convention de formation avant le 30 avril de la saison en cours comment se passe t-il ?

Tu as la faculté de résilier ta convention avant son terme par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention cesse de produire ses effets 30 jours après réception par le Club de cette LR/AR. Il faudra que tu en informes la FFHandball au plus tard 30 jours après l’envoi de sa

LR/AR.

Cependant, dans cette hypothèse tu résilies unilatéralement la convention, et si tu conclues une convention de formation ou un contrat de travail de joueur professionnel de handball en faveur

club français ou étranger, pendant une période de 3 saisons, tu devras verser au Club, des frais de formation (12 000€ par année de formation).

Je souhaite résilier ma convention de formation après le 30 avril de la saison en cours comment se passe t-il ?

Si tu résilies ta convention de formation unilatéralement au-delà du 30 avril aucune nouvelle convention de formation te concernant ne pourra donner lieu à homologation de la part de la FFHandball pour les saisons couvrant la période initiale durant laquelle tu étais lié par convention avec le Club.

Le club peut il résilier de manière unilatérale ma convention ?

Oui. Toute résiliation ta convention par le Club devra t’être signifiée par LR/AR, au plus tard 30 jours avant la fin de la saison sportive en cours.

Si la résiliation de la convention par le Club n’est pas justifiée par un manquement de ta part et si tu ne conclus pas de contrat de travail de joueur professionnel de handball ou de convention de formation avec un autre groupement sportif en France ou à l’étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date de résiliation de ta convention, le Club s’engage à te permettre, hors prise en charge financière, de poursuivre et d’achever la formation professionnelle entreprise,

ou à mettre en œuvre un dispositif d’aide à ton insertion scolaire, ou professionnelle, et notamment :

— à prendre en charge un bilan d’orientation,

— à mener une action de réinsertion pilotée par un représentant du Centre de formation

et une personne mandatée par l’organe représentatif des joueurs, pendant une durée de 6 mois maximum, visant à permettre une réorientation du Bénéficiaire vers une nouvelle formation

qualifiante ou diplômante, ou vers un nouveau projet professionnel.

Dans l’hypothèse où le Club résilie la présente convention au motif d’un ou plusieurs manquements de ta part à tes engagements et obligations, et si tu entends conclure un contrat de travail ou une convention de formation avec un autre club pendant une période de 3 saisons suivant la résiliation, tu seras alors redevable des frais de formation (12 000€ par saison de formation).

Mon club formateur me propose un contrat professionnel, suis je obligé d’accepter ?

Tout d’abord le club doit te faire une proposition de contrat de travail à temps plein de joueur de handball, par écrit avant le 30 avril. Si c’est effectué après le 30 avril tu es libre de signer où tu veux sans être redevable des frais de formation.

Si le club te fait sa proposition dans les formes mais que tu refuses : plusieurs cas de figure :

— aucune somme ne sera due par toi si tu ne conclues ni de convention de formation ni de contrat de travail de joueur professionnel de handball avec un club français ou étranger pendant une durée de trois saisons à compter de la date de la fin de la présente convention,

— aucune somme ne sera due par toi si le contrat de travail proposé par le Club était un contrat de travail de joueur professionnel à temps partiel et que tu refuses ce contrat de travail pour conclure un contrat de travail de joueur professionnel à temps plein avec un autre club français ou étranger,

— tu seras tenu de verser au Club, selon les cas, tout ou partie des frais de formation, dans le cas où le contrat de travail proposé par le Club était un contrat de travail de joueur professionnel à temps plein et que tu conclus un contrat de travail ou une autre convention de formation avec un autre club français ou étranger.

Le centre de formation perd son agrément, que se passe t-il pour ma convention ?

La convention sera résiliée de plein droit si le Centre de formation se voit retirer

son agrément ou si celui-ci n’est pas renouvelé pendant l’exécution de la présente convention.

Tu seras donc libre de tout engagement à l’égard du Club. Dans cette hypothèse, aucun frais de formation ne peut être revendiqués par le Club.

Si tu ne conclus pas de contrat de travail de joueur professionnel de handball ou de convention de formation avec un autre groupement sportif en France ou à l’étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date de résiliation de ta convention, le Club s’engage à te permettre, hors prise en charge financière, de poursuivre et d’achever la formation professionnelle entreprise,

ou à mettre en œuvre un dispositif d’aide à ton insertion scolaire, ou professionnelle, et notamment :

— à prendre en charge un bilan d’orientation,

— à mener une action de réinsertion pilotée par un représentant du Centre de formation

et une personne mandatée par l’organe représentatif des joueurs, pendant une durée de 6 mois maximum, visant à permettre une réorientation du Bénéficiaire vers une nouvelle formation qualifiante ou diplômante, ou vers un nouveau projet professionnel.

Quelle est la durée maximale du premier contrat professionnel à la sortie du centre de formation ?

La durée du 1ercontrat professionnel d’un joueur qui sort d’un centre de formation agrée est de 3 saisons sportives.

HEBERGEMENT ET RESTAURATION

Qui doit payer le logement ?

Les coûts d’hébergement doivent être pris en charge intégralement par le club.

Le club me propose un logement avec une chambre que je dois partager. Que puis je faire ?

Le club doit te proposer une chambre individuelle. Par contre il est possible d’être en colocation, si tous les joueurs ont leur propre chambre.

Le logement proposé est vide, est ce à moi d’acheter les meubles ?

Si tu n’habites pas chez tes parents, le club doit te fournir un logement  avec comme équipement minimum des parties communes ou privatives de l’hébergement : équipement sanitaire (WC, douche, lavabo…), cuisine, espace de restauration (plaques de cuisson, évier, réfrigérateur…),  système d’évacuation d’air, extincteurs, système de sécurité incendie, salle de repos, salle TV, literie de qualité, rangements,  un bureau par joueur, l’équipement nécessaire en cas de télé-enseignement.

Je souhaite rester dans mon logement pendant les vacances, est ce possible ?

Oui tout à fait, le centre doit te garantir un logement qui est  disponible, pendant l’intégralité de la période de validité de la convention (intersaison comprise), le week-end et pendant les vacances scolaires.

En ce qui concerne les repas, qui doit les prendre en charge ?

C’est au club de prendre en charge ta restauration, et ce, quelque soit ton mode d’hébergement.
Il peut les payer directement ou te demander d’avancer et présenter les justificatifs

J’ai donné mes justificatifs de repas au club, et je ne suis toujours pas remboursé.

Tout d’abord tu dois respecter le délai fixé par le club pour lui fournir les justificatifs. Si tu les as produits dans le délai, le remboursement devra intervenir au plus tard au cours du mois suivant la présentation des justificatifs.

TRANSPORT

Y-a-t-il une limite horaire aux transports que je prends entre chez moi, les cours, les entrainements ?

Le temps total passé dans les déplacements entre les lieux d’entraînement, les lieux d’étude et les lieux d’hébergement ne devrait pas dépasser cinq heures par semaine (hors déplacements de matches).

Qui prend en charge les frais de transports ?

Le club doit s’assurer de la disponibilité d’un moyen de transport en commun et prendre en charge la carte d’abonnement correspondante. A défaut, le club prendre en charge les frais de déplacement joueurs (remboursement sur justificatifs selon barèmes en vigueur).

MA SANTE

Est ce que le club doit mettre en place des passages obligatoires pour le médecin et le kiné ?

Oui, tout d’abord vous avez la possibilité quotidienne d’entrer en contact et d’être reçu par le médecin référent ou le kiné du centre en cas de blessure ou autre problème, avec orientation vers des examens spécifiques complémentaires en cas de pathologie récurrente.

Ensuite le médecin référent du club ainsi que le kiné devront prévoir, au minimum, un passage hebdomadaire dans les locaux du centre de formation.

Dois je souscrire à une assurance personnelle de santé ?

Non, c’est une obligation du club de prendre en charge, pour chaque joueur en formation, la souscription annuelle auprès de l’assureur fédéral de l’option réservant des garanties spécifiques pour les joueurs en formation, destinée notamment à couvrir les frais d’hospitalisation ou les dépassements d’honoraires des spécialistes, ou encore le coût du matériel paramédical spécifique). Au minimum, le club devra justifier d’une souscription en propre de garanties d’assurances couvrant les risques précités à la même hauteur que l’option fédérale proposée.

Je me fais opérer, qui doit payer les frais de dépassement d’honoraires ou d’hospitalisation ?

Ca doit être pris en charge par l’assurance souscrite par le club.

Dois je demander la carte européenne d’assurance maladie ?

Oui, c’est à toi de la demander sur ameli.fr, cliquer ici pour y accéder.

C’est très simple, mais le club ne peut pas le faire pour toi.

MA FORMATION SPORTIVE

Y-a-t-il une limite horaire à la pratique du handball que le club doit respecter quand il fait notre programme ?

Le volume horaire consacré à la pratique sportive au cours d’une semaine « normale » ne dépassera pas 15 heures, compétitions comprises.

Est ce une obligation pour le club d’organiser des séances de travail individualisé ?

Oui, il doit y en avoir deux par semaine.

Puis je jouer deux matchs officiels dans la même semaine ?

Oui, cela s’appeler « doubler ». Mais le club doit respecter quelques conditions : Cinq « joueurs en formation » sont autorisés à jouer, simultanément, 2 matchs officiels durant la même semaine (lundi au dimanche). En cas de doublement, un repos d’un minimum de 36 heures doit être accordé aux joueurs concernés après le second match et avant la reprise de l’entraînement suivant.

Par contre si tu es mineur, l’autorisation de doubler est soumise à l’accord du DTN.

Puis je être prêté à un autre club pour avoir plus de temps de jeu ?

Sous réserve de l’accord préalable expresse du DTN, un joueur en formation peut être prêté en France à un club de 2e Division (dans le secteur féminin, exclusivement vers un club disposant du statut VAP pour la saison considérée) ou un autre club de 1re Division. Ce prêt ne peut avoir lieu qu’une fois par joueur au cours d’une même saison sportive.

Une demande de prêt peut être formulée en cours de saison sportive sous réserve que la période de prêt court, au minimum, jusqu’à la fin de la saison concernée, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin suivant. Cette possibilité de prêt en cours de saison entre en vigueur : dans le secteur féminin à compter de la saison 2018-19 ; dans le secteur masculin à compter de la saison 2019-20.

Si je suis prêté, comment se passeront mes études ?

Dans le cadre des prêts, il doit être signé une convention tripartite (entre toi, le club prêteur et le club d’accueil) : celui ci doit prévoir les mêmes conditions que ta convention de formation : prise en charge du logement, des frais de transport, garantie du double projet, continuité du projet scolaire et médical.

Un même club pourra être autorisé à prêter au maximum 2 joueurs de son effectif de centre de formation par saison sportive, lesdits joueurs restant comptabilisés dans son effectif.

Pour obtenir le droit de prêter un joueur en formation les clubs concernés et le joueur devront déposer un dossier, comprenant notamment la production d’une convention tripartite (club prêteur – joueur – club emprunteur), établie sur la base de la convention type de formation et attestant de :

— l’intérêt pour le joueur de ce changement dans son cursus de formation sportive,

MON REPOS ET MES CONGES

Le club veut que je joue deux matchs dans la même semaine (doubler), y a t-il un délai entre les deux matchs ?

Dans l’hypothèse où tu doublerais 2 matchs officiels durant la même semaine (lundi au dimanche), alors 36 heures de repos devront obligatoirement t’être accordées après le 2e match et avant la reprise de l’entraînement suivant.

Combien de jours de repos ai je droit dans ma semaine d’entrainement ?

Le centre de formation à l’obligation de respecter une journée de repos hebdomadaire, et deux journées pour les mineurs, si possible consécutives.

Je reviens d’un regroupement international, ai je droit à du repos ensuite ?

En cas de compétitions d’une durée supérieure à 7 jours consécutifs, la durée minimum de récupération avant la reprise de toute activité sportive doit être de 5 jours consécutifs (temps de déplacement compris).

JOUEUR DES DOM TOMS

Je viens des DOM-TOMS, le club a-t-il des obligations spéciales envers moi ?

Pour les joueurs précédemment licenciés dans une ligue des DOM-TOM, le club prendra en charge en aller-retour annuel, selon le moyen de transport le plus efficace, permettant ton retour dans ta famille.

Cette obligation est également valable pour les joueurs étrangers.

MA REMUNERATION

Est il possible d’être rémunéré pendant ma période de formation ?

Oui il est possible d’avoir un salaire, cependant il faudra que tu conclues un contrat stagiaire avec le club.

Le club nous verse de l’argent chaque mois, est ce un salaire ?

Renseigne toi auprès de ton responsable. Cependant il faut faire la différence entre l’argent que le club te verse pour payer les courses ou les repas. Ce n’est pas de l’argent de poche, ni un salaire. Cet argent doit servir à payer les dépenses obligatoires qu’incombent aux clubs.

Si tu n’as pas de contrat stagiaire, tu ne peux pas prétendre à un salaire.

JOUEUR STAGIAIRE

Quelle est la différence entre un joueur sous simple convention de formation et un joueur stagiaire ?

Lorsqu’un joueur disposant d’une convention de formation reçoit une rémunération de la part du club en contrepartie de sa pratique du handball, il doit signer un contrat stagiaire. Ce contrat est ensuite envoyé et homologuée par la Commission juridique de la LNH pour les garçons, ou à la FFHB pour les filles pour qu’il puisse être enregistré par la CNCG.

PARIS SPORTIFS

Je suis mineur, puis je parier sur du handball ?

Non, nous te rappelons que la prise de paris sportifs est interdite pour les mineurs.

Je suis majeur et joue pour le club X mais je n’ai pas encore joué avec l’équipe première ? Puis je parier sur leurs matchs ? Puis je parier sur les matchs du championnat dans lequel ne joue pas mon équipe première ?

Non, toujours pas. La réglementation en vigueur t’interdit la prise de paris en France ou à l’étranger, sur l’ensemble des compétitions de handball.

Puis je demander à un ami ou un membre de ma famille de parier pour moi ?

Non, il t’est également interdit de parier sur une compétition de handball par personne interposée.

L’équipe première de mon club compte plusieurs blessés, j’ai des amis qui parient régulièrement sur des matchs, peut être que cette information pourra leur être utile, puis je leur en parler ?

Non, tu es également soumis à une interdiction de divulgation d’informations dites privilégiées (c’est à dire qui ne sont pas connues du grand public, que tu connais du seul fait de ton statut de joueur).

Un site de paris sportifs me contacte pour faire des pronostics : puis je accepter ?

Non, il est interdit de réaliser des prestations de paris sportifs que vous soyez liés ou non contractuellement avec un opérateur de paris sportifs.

AGENTS

Je suis mineur, puis je avoir un agent sportif ?

Non, ni un agent sportif ni un avocat n’ont le droit d’être rémunérés en référence au contrat d’un sportif mineur.

Qui paye un agent et/ou un avocat ?

Un avocat ne peut être rémunéré que par son client, c’est-à-dire celui qui lui demande d’intervenir en son nom. Si un sportif sollicite les conseils d’un avocat, alors seul cet athlète (et non son club) peut le payer. Un agent sportif peut être lié par un mandat avec un joueur tout en étant indemnisé par son club.

Puis je avoir accès à une liste des agents sportifs reconnus par la FFHB ?

Oui la liste des agents autorisés à exercer en France est régulièrement mise à jour sur la site de la fédération : lien

Notre ADRESSE
5 RUE DES COLONNES – 75002 PARIS
+33 6 30 35 38 49
Nous REJOINDRE
Nous SUIVRE

AJPH © MENTIONS LÉGALES – CRÉATION MATTHIEU LOIGEROT | DESIGN & COMMUNICATION
CREDITS Photos : S.PILLAUD, F. PESTELLINI, Armaphotos, Lombard, Angelique Kieffer, Handball-photos, Patricia Sports, Laurent Théophile, Campion, Sylvain Artu, Bertrand Delhomme, Nicolas Harvent / HBCSA, Sauvage