Il y a eu du changement en matière de formation professionnelle suite à la promulgation de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » le 5 septembre 2018. Il s’agit d’une réforme profonde et structurelle importante tant pour l’employeur (les clubs) que pour le salarié (les joueurs et joueuses) autour des droits à la formation professionnelle. A terme, quelles seront les implications pour vous, sportifs et sportives professionnel(le)s dans le cadre de votre formation/reconversion professionnelle ? Les conséquences sur vos démarches ? L’AJPH et son partenaire l’agence Nouvelle Trajectoire, vous proposent de décrypter pour vous les principales évolutions et implications de ces changements.
Commençons par les changements du côté des employeurs (les clubs) :
– Les cotisations versées par les employeurs seront collectées par l’URSSAF uniquement et non plus par les OPCA (organismes paritaires). Pour construire des formations, les principaux interlocuteurs des employeurs seront désormais les OPCO (Opérateurs de compétences) qui vont remplacer les OPCA. Ce sont eux qui attribueront les fonds disponibles en fonction des besoins.
>> Focus sport : Depuis le 1er avril 2019, l’AFDAS est le nouvel Opérateur de compétences (OPCO) dans le champ du Sport. L’AFDAS devient donc l’interlocuteur des structures de la branche Sport et de leurs salariés en matière de formation professionnelle
– Tous les employeurs conservent l’obligation de former leurs salariés : Le Plan de formation professionnelle est remplacé par « Plan de développement des compétences » On va désormais distinguer les actions obligatoires ou nécessaires et les autres actions. Pour rappel, la notion d’action de formation est relative au parcours de pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel. Les formations peuvent avoir lieu pendant le temps de travail (les actions obligatoires ou nécessaires) ou hors temps de travail (les autres actions, soit sur le temps de travail soit en tout ou partie en dehors du temps de travail sous certaines conditions).
– Des aides à destinations des entreprises pour développer la reconversion par des formations en alternance (Dispositif Pro-A). Destiné aux salariés en CDI, en CUI mais également aux salariés dont la qualification n’est pas suffisante. La formation se déroulera sur le temps de travail.
>> Focus sport : Globalement pas adapté pour nos sportifs.
En ce qui concerne les droits et implications pour le salarié (joueurs et joueuses) :
– Disparition du CIF-CDD (Congé Individuel de Formation) au 31/12/2018.
– Simplification du CPF (Compte Personnel de Formation) (A OUVRIR PAR LE SALARIE ici) : C’est une sorte de cagnotte formation individualisée que le salarié pouvait transférer d’une entreprise à l’autre.
– il sera désormais exprimé en euros (et non plus en heures de formations) : davantage de lisibilité. Le montant en euros du compte CPF permet de financer une action de formation (sous réserve d’éligibilité des actions). Ce montant peut être complété par l’abondement de l’Afdas, de l’employeur et/ou du salarié.
La prise en charge de l’Afdas ne porte que sur les frais de formation.
Si ces droits sont insuffisants pour couvrir le coût pédagogique de la formation, alors un abondement financé par l’Afdas peut venir compléter la prise en charge :
- dans la limite de 2 000 € HT,
- pour un coût global pédagogique (droits monétisés du bénéficiaire + abondement) de maximum 4 000 € HT.
Quand faire la demande ? La demande doit être transmise à l’Afdas entre 1 et 4 mois avant le départ en formation.
Ce Compte Personnel de Formation est l’outil principal pour le salarié – 3 types :
- CPF de transition professionnelle (formation de 1 ou 2 ans). le salarié pourra demander la prise en charge d’une action de formation destinée à changer de métier dans le cadre d’un projet de transition pro en bénéficiant d’un congé spécifique si la formation est effectuée en tout ou partie sur le temps de travail.
- CPF autonome : Formation hors temps de travail.
- CPF co-construit : Négociation avec l’employeur pour formation sur le temps de travail.
>> Conseil AJPH : Toujours vérifier que les formations choisies sont bien référencées au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) Dans le cas contraire, la formation ne peut pas être financée par la formation professionnelle.
A noter que parmi les actions de formations incluses dans le CPF, on aura aussi désormais la possibilité de mettre en oeuvre des actions de formation plus modernes, par le biais, par exemple, de e-learning, de MOOC ou de participation à des conférences, que l’on peut réserver via une application mobile qui sera mise en place courant 2019.
– l’Entretien professionnel : c’est un temps d’échange entre le salarié et l’employeur sur la formation qui demeure obligatoire tous les 2 ans (peut différer selon accord de branche). Il comporte de nouvelles informations suite aux récentes réformes.
– Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) : C’est un nouveau dispositif qui permet à chaque actif de disposer gratuitement d’une prestation de conseil en évolution et sécurisation de son parcours professionnel.
> Focus Sport : Pour les sportifs, Uniformation va poursuivre sa mission d’accompagnement des salariés avec le CEP jusqu’à la désignation (au plus tard le 31/12/2019) d’un opérateur dans chaque région.
Conclusion :
Les démarches seront plus longues et plus contraignantes pour les sportifs. Il est primordial d’anticiper la mise en place d’une formation, de son financement et son aménagement du planning dans le temps de la carrière du joueur. Parallèlement, il existe malgré tout pour le sportif la possibilité de « négocier » avec le club le financement d’une formation en amont de la signature d’un contrat de travail… et qui là, ne concerne que le champ de négociation entre le sportif et le club, indépendamment des droits à la formation professionnelle.
N’oubliez pas que l’AJPH et son réseau de partenaires sont là pour vous aider à y voir plus clair et vous accompagner.
Le mot de notre partenaire « Nouvelle Trajectoire »:
Nouvelle Trajectoire œuvre pour les sportifs depuis de nombreuses années et cette réforme modifie une nouvelle fois les modalités de prise en charge pour les formations mais aussi pour les actions de reconversion. Le fait que les contours de cette réforme ne soient pas encore bien définis va occasionner beaucoup d’instabilité et de désagrément au cours de l’année 2019. Un seul mot d’ordre donc : l’anticipation qui devient nécessaire, que ce soit sur le montage de dossier ou sur le choix d’orientation pour son après carrière… Préserver le présent sans hypothéquer votre futur!!
L’offre CEP permettra de faire un pré entretien afin de choisir une orientation mais le fait que cela soit réparti sur quelques heures ne peut suffire à faire le choix d’un projet de vie et de carrière. Afin de comprendre au mieux, les joueurs et les clubs, ensemble, doivent se faire accompagner pour pouvoir choisir et non pas subir une orientation vers des formations qui ne correspondent pas à leurs attentes, Dans un monde sportif incertain, anticiper pour le sportif et la sportive est le moyen de trouver le bon prolongement à sa carrière Aujourd’hui c’est l’individu qui est en charge de son avenir et de son compte de formation, il faut donc passer en mode pro actif pour mieux vivre son après carrière sportive.
C’est pendant la carrière qu’on dessine son après carrière, et Nouvelle trajectoire individualise chaque accompagnement. Parce que nous sommes tous uniques !
Et n’oubliez pas ce que disait Henry Ford « Lorsque tout semble aller contre vous, souvenez-vous que les avions décollent toujours face au vent »